Baux commerciaux > tiers estimateur
La portée de la clause de désignation d’un tiers estimateur – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi T 22-24.254 : La stipulation prévoyant l’évaluation de la valeur locative par un expert choisi sur une liste annexée ne rend pas l’ordonnance de désignation insusceptible de recours. La conformité de la désignation aux prévisions contractuelles ne suffit donc pas à écarter l’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — tiers estimateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.