- CopropriétéProvision de charges de copropriété : preuve de la créance certaine, liquide et exigible et autorité de chose jugée
charges de copropriété : La cour accorde au syndicat des copropriétaires une provision au titre des charges impayées, au vu des appels de fonds, procès-verbaux, relances, mise en demeure et décomptes produits. Elle déclare…
- CopropriétéIrrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt et absence de critique du jugement : confirmation de l’indemnisation du dégât des eaux
Irrecevabilité de l'appel : À la suite d’un dégât des eaux provenant de l’appartement supérieur, le propriétaire avait obtenu une indemnité pour les travaux affectant le plafond et le placard d’une chambre. L’appel formé…
- CopropriétéResponsabilité du syndic : obligation d’appeler les fonds pour les travaux votés en assemblée générale
Responsabilité du syndic : Des copropriétaires recherchaient la responsabilité de l'ancien syndic pour ne pas avoir fait réaliser des travaux votés par l'assemblée générale. La Cour de cassation casse la décision ayant rejeté leurs…
- CopropriétéAction en responsabilité du syndicat de copropriété : prescription quinquennale distincte du délai de contestation de deux mois
prescription quinquennale : Une société civile immobilière reprochait au syndicat des copropriétaires d'avoir inclus une partie de son lot dans une parcelle cédée à une commune. La Cour de cassation casse l'arrêt ayant déclaré…
- CopropriétéCharges d’ascenseur en copropriété : l’utilité objective suffit malgré le choix de ne pas utiliser l’équipement
Charges d’ascenseur : Des copropriétaires de lots de stationnement contestaient leur participation au remplacement de l'ascenseur. La Cour de cassation rejette leur pourvoi : l'ascenseur présente une utilité objective pour les lots situés au…
- CopropriétéRecouvrement des charges du syndicat principal : absence de qualité du syndicat secondaire sans mandat de l’assemblée générale
qualité : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges dues au syndicat principal sans mandat de l’assemblée générale de l’ensemble des copropriétaires. La désignation d’un administrateur…
- CopropriétéRecouvrement des charges générales par un syndicat secondaire : absence de mandat de l’assemblée générale du syndicat principal
mandat : La Cour de cassation juge le pourvoi recevable, l’arrêt mettant fin à l’instance sur la demande en paiement. Elle le rejette toutefois au fond : le syndicat secondaire ne pouvait recouvrer les…
- CopropriétéRecouvrement des charges du syndicat principal : absence de qualité du syndicat secondaire sans mandat d’assemblée générale
qualité : La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable mais le rejette. Le syndicat secondaire ne disposait d’aucun mandat de l’assemblée générale du syndicat principal pour recouvrer les charges communes. La mission de…
- CopropriétéQualité à agir du syndicat secondaire : absence de mandat de l’assemblée générale principale pour recouvrer les charges communes
Qualité à agir : L’administrateur provisoire d’un syndicat secondaire dissous réclamait à une société le paiement de charges dues au syndicat principal. La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action, aucun mandat de l’assemblée…
- CopropriétéAbus de majorité en copropriété : validité d’une cession symbolique de parties communes à usage exclusif
Abus de majorité : Le tribunal a déclaré irrecevables plusieurs contestations de copropriétaires relatives à la cession de parties communes incorporées à des lots privatifs. Les autres demandes ont été rejetées au fond et…
Copropriété — Veille juridique
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