- CopropriétéCharges de copropriété : rejet d’une créance insuffisamment justifiée et exclusion des frais de recouvrement
Charges de copropriété : Le tribunal a relevé des discordances entre les montants réclamés, l’absence de justificatifs détaillés pour 2021, l’insuffisance de preuve des soldes antérieurs et l’absence de justification de plusieurs frais. La…
- CopropriétéCharges de copropriété : clause excluant les lots du rez-de-chaussée des travaux d’escalier déclarée non écrite, sans effet rétroactif
Charges de copropriété : Les escaliers constituaient des parties communes générales relevant des charges communes. La clause mettant leur entretien et leurs travaux à la charge des seuls usagers, contraire à l’article 10 de…
- CopropriétéResponsabilité du syndicat de copropriété pour les désordres causés par des travaux structurels et les malfaçons de remise en état
Responsabilité du syndicat : L’expertise judiciaire a évalué à 20 181,70 euros TTC le coût des reprises nécessaires après les désordres et malfaçons affectant l’appartement. Les travaux concernaient notamment le carrelage, la plomberie, l’électricité,…
- CopropriétéAbus de majorité en copropriété : validité d’une cession symbolique de parties communes à usage exclusif
Abus de majorité : Le tribunal a déclaré irrecevables plusieurs contestations de copropriétaires relatives à la cession de parties communes incorporées à des lots privatifs. Les autres demandes ont été rejetées au fond et…
- CopropriétéResponsabilité du fait des choses après dégâts des eaux en copropriété : gardien des installations, garantie d’assurance et mise aux normes sanitaires
dégâts des eaux : L’expertise a établi plusieurs infiltrations provenant notamment d’un évier fissuré, de joints défectueux et d’une absence d’étanchéité dans des cuisines et salles d’eau. Le tribunal a retenu certains sinistres, écarté…
- CopropriétéUsucapion et demandes additionnelles : irrecevabilité faute de lien suffisant avec le litige de copropriété
Usucapion : Un copropriétaire a contesté des décisions d’assemblée générale et sollicité le remboursement de dépenses. Sa demande d’usucapion d’un droit réel sur un balcon a été déclarée irrecevable faute de lien suffisant avec…
- CopropriétéResponsabilité du gardien d’une partie privative et garantie de l’assureur après un dégât des eaux
dégât des eaux : Une fuite de lave-linge provenant du logement supérieur a provoqué d’importantes infiltrations dans l’appartement sinistré. L’expertise a établi l’origine privative de la fuite, l’inaction des intervenants et le rôle de…
- CopropriétéResponsabilité pour infiltrations en copropriété : travaux privatifs non conformes, entretien des parties communes et garantie de l’assureur
infiltrations en copropriété : Des infiltrations consécutives à des travaux dans un appartement ont été principalement imputées à des installations sanitaires privatives réalisées contrairement aux règles de l’art, et secondairement au défaut d’entretien d’un…
- CopropriétéResponsabilité du propriétaire pour dégât des eaux : indemnisation limitée aux dommages prouvés et garantie de l’assureur
dégât des eaux : Des infiltrations provenant de l’appartement supérieur ont endommagé les plafonds, murs et l’installation électrique du logement sinistré. L’origine, située au niveau de la robinetterie, du joint sous baignoire et du…
- CopropriétéJouissance privative des parties communes : absence de mention expresse au règlement de copropriété et rejet de la restitution
Jouissance privative : Un syndicat de copropriétaires demandait la restitution de combles qu’une SCI aurait utilisés pour créer une mezzanine sans autorisation. Le tribunal a jugé que les demandes de simple constatation ne constituaient…