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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 259, 269 et 283 du CGI
- Assujettissement des prestations
- Prestations onéreuses réalisées par un assujetti
- Lieu d’imposition
- Bénéficiaire effectif et rattachement à un immeuble français
- Acomptes
- Exigibilité dès l’encaissement des acomptes
- TVA facturée
- TVA due du seul fait de sa mention
- Factures rectificatives
- Transmission et contrepassation des factures rectificatives
- Proposition de rectification
- Rectification motivée par motifs, période et montant
- Droit à déduction
- Coefficient nul pour les opérations sans droit à déduction
Cadre juridique et définition
La TVA s’applique notamment aux prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
La TVA est régie notamment par les articles 256 et 256 A du code général des impôts. Les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la taxe.
L’article 259 du code général des impôts détermine le lieu d’imposition des prestations de services en fonction du bénéficiaire effectif. Les services juridiques se rattachant au transfert de propriété d’un immeuble situé en France sont imposables en France.
- La base d’imposition correspond au prix de vente hors taxe.
- Le montant toutes taxes comprises correspond au prix hors taxe augmenté de la TVA.
- Le lieu d’imposition dépend notamment du bénéficiaire effectif ou du rattachement à un immeuble.
Pour approfondir
Conditions d’assujettissement, de facturation et de déduction
La TVA devient exigible dès l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé, lorsque ceux-ci sont versés avant l’exécution d’une prestation de services. L’administration peut donc fonder les rappels de TVA collectée sur les encaissements constatés.
Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de cette facturation. Une facture rectificative ne peut supprimer cette obligation que si elle est transmise aux acquéreurs et accompagnée d’une contrepassation comptable.
La déduction dépend de l’utilisation des biens pour des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction. Lorsque ces opérations n’ouvrent pas ce droit, le coefficient de taxation et le coefficient de déduction sont nuls pour la période concernée.
L’application du taux réduit aux travaux d’amélioration énergétique suppose une attestation disponible à la date du fait générateur ou de la facturation. Pour les travaux sous-traités, l’autoliquidation suppose notamment la production du contrat, de la délégation et de la facture conformément aux prescriptions applicables.
- Option expresse et distincte pour chaque terrain nu loué.
- Location meublée taxable seulement si les conditions relatives aux prestations hôtelières sont remplies.
- Factures rectificatives transmises aux clients.
- Justificatifs précis des conditions de taux, de déduction ou d’autoliquidation.
Points de vigilance selon la situation
| Situation | Règle documentée | Élément déterminant |
|---|---|---|
| Acompte versé avant la prestation | La TVA est exigible à hauteur du montant encaissé. | La preuve de l’encaissement. |
| TVA mentionnée à tort sur une facture | Le vendeur reste redevable de la TVA facturée, sauf régularisation répondant aux conditions requises. | Transmission de la facture rectificative et contrepassation comptable. |
| Location meublée | L’assujettissement suppose notamment trois des quatre prestations énumérées. | Prestations effectivement proposées et conditions d’exploitation. |
| Location d’un terrain nu | L’option doit être expresse et distincte pour chaque immeuble. | Existence d’une option formalisée. |
| Travaux d’amélioration énergétique | Le taux réduit exige une attestation au moment requis. | Attestation disponible à la date du fait générateur ou de la facturation. |
Pour approfondir
Procédure, rectification et charge de la preuve
Une proposition de rectification doit désigner l’impôt, l’année d’imposition et la base concernée, en exposant des motifs permettant au contribuable de présenter utilement ses observations. Selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, elle doit notamment préciser les motifs, le montant des rehaussements et leur fondement légal.
Lorsque l’imposition a été établie d’après la déclaration souscrite, le contribuable doit démontrer son caractère exagéré. Une simple allégation d’avances de trésorerie ne suffit pas : des justificatifs précis sont nécessaires.
En cas d’absence de déclaration dans le délai légal, les personnes concernées peuvent être taxées d’office conformément à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. La charge de la preuve incombe alors au contribuable qui conteste l’imposition.
L’administration doit établir la mauvaise foi pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Une majoration de 80 % peut être appliquée lorsqu’un procédé destiné à égarer l’administration constitue une manœuvre frauduleuse.
- Vérifier l’impôt, la période, la base et les motifs indiqués dans la proposition de rectification.
- Conserver les pièces comptables justifiant les encaissements et les déductions.
- Produire les factures rectificatives transmises aux acquéreurs et les écritures correspondantes.
- Documenter les conditions d’application d’un taux réduit ou d’une autoliquidation.
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Acomptes : une exigibilité dès l’encaissement
La TVA devient exigible dès l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé, lorsque ceux-ci sont versés avant l’exécution de la prestation.
Pour les prestations de services, l’administration peut fonder les rappels de TVA collectée sur les encaissements constatés, même lorsque la prestation n’a pas encore été réalisée. L’encaissement d’un acompte constitue donc un point de vigilance distinct de l’achèvement de la prestation.
Factures rectificatives : des conditions strictes
La personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de cette facturation, indépendamment de la qualification ultérieure de l’opération. Une facture rectificative ne suffit pas, à elle seule, à supprimer cette obligation.
La régularisation suppose notamment que la facture rectificative soit transmise à l’acquéreur et qu’une contrepassation comptable correspondante soit effectuée. À défaut, l’administration peut maintenir les rappels de TVA collectée ; l’absence de ces diligences peut également être regardée comme une manœuvre frauduleuse justifiant une majoration de 80 %.
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Locations immobilières et taux réduit : les justificatifs sont déterminants
Pour une location meublée, l’assujettissement à la TVA suppose notamment la fourniture d’au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison et réception. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’activité demeure exonérée et le coefficient de déduction peut devenir nul.
L’option pour l’assujettissement à la TVA d’une location de terrain nu doit être expresse et distincte pour chaque immeuble. Une simple mention du régime réel ou d’un loyer toutes taxes comprises ne suffit pas à établir cette option.
L’application du taux réduit aux travaux d’amélioration énergétique exige une attestation à la date du fait générateur ou de la facturation. De simples tableaux récapitulatifs de montants ne suffisent pas à en justifier le bénéfice.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui doit prouver qu'une discordance entre les encaissements et la TVA déclarée résulte d'une erreur comptable ?
La charge de cette preuve incombe au contribuable. Il doit établir que l'imposition est exagérée au moyen de justificatifs précis ; la simple affirmation d'avances de trésorerie ne suffit pas.
Comment déterminer le lieu d'imposition d'une prestation de services ?
Le lieu d'imposition est déterminé par référence au preneur, c'est-à-dire au bénéficiaire effectif de la prestation. Les services juridiques se rapportant au transfert de propriété d'un immeuble situé en France sont soumis à la TVA en France.
Peut-on annuler une TVA facturée à tort avec une facture rectificative ?
La régularisation dépend de l'élimination du risque de perte de recettes fiscales. Elle suppose notamment la bonne foi et l'envoi d'une facture rectificative ; le contribuable doit prouver que ce risque a été éliminé.
Que se passe-t-il si les factures rectificatives ne sont pas transmises aux clients ?
La TVA mentionnée sur la facture initiale reste due du seul fait de sa facturation. Des factures rectificatives non transmises aux acquéreurs et dépourvues de contrepassation comptable ne suffisent pas à annuler cette obligation.
Dans quel cas le coefficient de déduction de TVA devient-il nul ?
Lorsque les opérations imposables pour lesquelles les biens sont utilisés n'ouvrent pas droit à déduction, le coefficient de taxation et le coefficient de déduction deviennent nuls pour la période concernée. Un coefficient d'assujettissement égal à 1 ne permet pas, à lui seul, de contester les rappels.
Une location meublée peut-elle être soumise à la TVA comme une activité hôtelière ?
Une SCI ne peut opter pour la TVA que si elle propose au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge de maison et réception. À défaut, et notamment lorsque la location n'est pas en concurrence potentielle avec les établissements hôteliers, l'activité demeure exonérée sans possibilité d'option.
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