Taxe sur la valeur ajoutée : facturation d’une cession d’aéronef en copropriété et majoration pour manœuvres frauduleuses

La mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture rend le redevable assujetti au paiement de cette taxe, indépendamment de son caractère exonéré (article 283 du code général des impôts). L’établissement de factures rectificatives sans transmission aux acquéreurs et sans contrepassation comptable ne suffit pas à annuler l’obligation fiscale initiale. Les livraisons intracommunautaires ne sont pas exonérées mais soumises à auto-liquidation. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses s’applique lorsque le contribuable met en œuvre un procédé destiné à égarer l’administration (article 1729 du code général des impôts). L’absence de réponse à la proposition de rectification dans le délai légal transfère au contribuable la charge de prouver le caractère exagéré des rappels (article R. 194-1 du livre des procédures fiscales).

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La mention de TVA sur une facture rend le redevable assujetti au paiement de cette taxe, indépendamment de son caractère exonéré. Les factures rectificatives sans transmission aux acquéreurs et sans contrepassation comptable ne suffisent pas à annuler l’obligation fiscale initiale. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses s’applique lorsque le contribuable met en œuvre un procédé destiné à égarer l’administration.

Un groupement européen d’intérêts économiques exerçant une activité de transport aérien privé a cédé en copropriété un aéronef à deux sociétés en février 2017. Les factures de cession mentionnaient la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. L’administration a constaté que cette taxe n’avait pas été déclarée ni reversée. Le groupement a ultérieurement établi des factures rectificatives sans mention de la taxe, arguant que la cession était exonérée. Cependant, les écritures comptables du groupement enregistraient le montant toutes taxes comprises sans contrepassation, et les acquéreurs avaient payé le prix incluant la taxe. L’administration a procédé à des rappels de taxe assortis d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le groupement a interjeté appel.

• Existence d’une cession d’aéronef soumise à la TVA.
• Mention de la TVA au taux de 20 % sur les factures initiales.
• Absence de déclaration et de reversement de la TVA collectée.
• Paiement par les acquéreuses d’un prix toutes taxes comprises.
• Absence d’écriture comptable de contrepassation des montants de TVA.
• Absence de preuve de transmission des factures rectificatives aux acquéreuses.
• Procédé destiné à égarer l’administration justifiant la majoration de 80 %.

• Factures des 2 janvier et 14 février 2017 mentionnant une TVA de 20 %.
• Écritures comptables enregistrant les prix toutes taxes comprises.
• Absence d’écriture de contrepassation des montants de TVA collectée.
• Paiements des sociétés acquéreuses incluant la TVA.
• Factures transmises par les acquéreuses lors du droit de communication.
• Factures rectificatives non établies comme transmises aux acquéreuses.

Le GEIE supporte les rappels de TVA de 211 580 euros et la majoration de 80 %, sa requête étant rejetée. L’administration conserve les impositions, tandis que les acquéreuses sont regardées comme ayant payé un prix incluant la TVA.

• Maintien des rappels de TVA au titre de février 2017.
• Maintien de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
• Absence de décharge ou de réduction des impositions contestées.
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article L. 761-1.
• Nécessité pour le contribuable de prouver toute rectification et transmission aux clients.

À faire

• Vérifier toute mention de TVA sur les factures émises.
• Déclarer et reverser la TVA effectivement facturée.
• Conserver les preuves de transmission des factures rectificatives.
• Comptabiliser toute contrepassation annulant une facture initiale.
• Répondre dans le délai de trente jours à une proposition de rectification.

À éviter

• Émettre des factures rectificatives sans preuve de remise au client.
• Enregistrer un prix TTC sans identifier la TVA collectée.
• Omettre de déclarer une taxe mentionnée sur une facture.
• Présenter des écritures incohérentes avec les paiements reçus.
• Adopter un procédé susceptible d’égarer le contrôle fiscal.

La mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation (article 283 du code général des impôts). Cette règle s’applique indépendamment de la qualification ultérieure de l’opération ou de l’établissement postérieur de factures rectificatives. L’établissement de factures rectificatives sans transmission aux acquéreurs et sans contrepassation comptable correspondante ne peut annuler l’obligation fiscale née de la facturation initiale mentionnant la taxe.

L’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires ne bénéficient pas d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée mais sont soumises à un régime d’auto-liquidation. Le contribuable ne peut donc utilement se prévaloir d’une exonération pour justifier l’absence de déclaration et de reversement de la taxe collectée lors d’une cession de bien à une autre personne assujettie établie dans un autre État membre.

Les manœuvres frauduleuses justifiant la majoration de 80 %

La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses s’applique lorsque le contribuable met en œuvre un procédé ayant pour but d’égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle (article 1729 du code général des impôts). L’édition de factures rectificatives non transmises aux acquéreurs, combinée à l’absence de contrepassation comptable et à l’encaissement du prix incluant la taxe, constitue un tel procédé destiné à dissimuler la collecte de taxe.

Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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