La facturation rectificative et l’annulation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00988, Inédit au recueil Lebon

La mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture rend le vendeur redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, selon l’article 283 du code général des impôts. L’édition de factures rectificatives ne peut annuler cette obligation que si elles sont transmises aux acquéreurs et accompagnées d’écritures de contrepassation comptable. En l’espèce, les factures rectificatives n’ayant pas été transmises aux acquéreurs, qui ont payé le prix toutes taxes comprises, l’administration a à bon droit rappelé la taxe collectée.