Taxe sur la valeur ajoutée : preuve des conditions du taux réduit et autoliquidation en sous-traitance

L’application du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration énergétique ou d’entretien de locaux d’habitation exige que le preneur produise une attestation à la date du fait générateur ou au plus tard à la facturation, et que le prestataire la conserve à l’appui de sa comptabilité (articles 278-0 bis A et 279-0 bis A du CGI). De simples tableaux de montants ne suffisent pas. Pour les travaux sous-traités, l’autoliquidation de TVA s’applique si le contrat de sous-traitance, la délégation de paiement et la facture portant la mention « autoliquidation » sont produits conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Les apports de fonds à l’entreprise ne constituent pas des revenus professionnels imposables à la TVA : le contribuable doit apporter la preuve de leur nature.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’application du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration énergétique exige une attestation à la date du fait générateur ou à la facturation. De simples tableaux de montants ne suffisent pas. Pour les travaux sous-traités, l’autoliquidation s’applique si le contrat, la délégation et la facture sont produits conformément aux prescriptions. Les apports de fonds ne constituent pas des revenus professionnels imposables.

Un entrepreneur en maçonnerie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2017 et 2018. L’administration a adressé une proposition de rectification le 28 septembre 2020 comportant des rappels de TVA assortis d’intérêts de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entrepreneur conteste devant la cour l’absence de débat oral et contradictoire, la notification irrégulière de l’avis de mise en recouvrement, l’imposition de travaux sous-traités exonérés, l’imposition d’apports de fonds et l’application des pénalités. La cour accueille partiellement le recours en reconnaissant que certains travaux sous-traités bénéficiaient de l’autoliquidation de TVA, mais rejette les autres moyens.

• Établir l’existence d’un contrat ou d’une délégation de paiement de sous-traitance.
• Identifier précisément les travaux immobiliers concernés et leur montant.
• Rapprocher chaque facture des contrats ou délégations correspondants.
• Faire figurer la mention « autoliquidation » sur les factures.
• Établir les factures au nom de l’entreprise prévue par la délégation.
• Produire des éléments permettant de distinguer les recettes professionnelles des apports de fonds.
• Pour le taux réduit, conserver l’attestation du preneur exigée par la loi.

• Déclaration de sous-traitance du 28 avril 2017.
• Délégations de paiement des 8 octobre 2017, 9 février, 19 janvier et 19 mars 2018.
• Factures correspondantes mentionnant l’« autoliquidation ».
• Factures établies conformément aux bénéficiaires désignés dans les délégations.
• Tableaux de TVA produits pour justifier les taux réduits.
• Proposition de rectification du 28 septembre 2020 motivant la majoration.

L’entreprise obtient une réduction des bases de TVA et la décharge correspondante des droits, intérêts et pénalités pour les sous-traitances établies. Le surplus des rappels, notamment les opérations insuffisamment documentées, les apports non prouvés et la majoration sur les montants maintenus, reste dû ; l’État n’a pas à verser les frais demandés.

À faire

• Conserver chaque contrat de sous-traitance.
• Établir les délégations de paiement précises.
• Rapprocher contrats, factures et encaissements.
• Inscrire « autoliquidation » sur les factures.
• Conserver les attestations justifiant les taux réduits.

À éviter

• Produire de simples tableaux de TVA.
• Présenter des factures sans justificatif contractuel.
• Omettre le bénéficiaire prévu par la délégation.
• Qualifier d’apports des recettes non documentées.
• Négliger les échanges avec le vérificateur.

Les conditions d’application du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration de locaux d’habitation

L’application du taux réduit de 5,5 % ou 10 % sur les travaux d’amélioration énergétique ou d’entretien de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans exige deux conditions cumulatives : le preneur doit établir une attestation selon laquelle les travaux remplissent les conditions légales, à la date du fait générateur ou au plus tard à la facturation ; le prestataire doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (articles 278-0 bis A et 279-0 bis A du CGI). La production de simples tableaux indiquant les montants de TVA collectée aux taux réduits ne justifie pas le respect de ces conditions. Par suite, l’administration peut légalement appliquer le taux normal de 20 % aux factures établies aux taux réduits qui n’étaient pas accompagnées de l’attestation du preneur lors du contrôle.

L’autoliquidation de TVA en matière de sous-traitance dans le bâtiment

Pour les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur selon l’article 283 du CGI. La facture doit porter la mention « autoliquidation » conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Le contribuable apporte la preuve de l’autoliquidation en produisant le contrat de sous-traitance ou la délégation de paiement, la facture portant la mention « autoliquidation » et établie au nom de l’entreprise principale, et les éléments permettant de recouper ces documents avec les encaissements bancaires.

La charge de la preuve concernant la nature des sommes encaissées en TVA

Le juge de l’impôt apprécie si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à la TVA ou s’il remplit les conditions d’une exonération ou d’un taux réduit, au vu de l’instruction et compte tenu de l’abstention d’une partie à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter (article 5 du considérant). Le contribuable qui allègue que des sommes taxées constituent des apports de fonds non imposables doit apporter des éléments probants au soutien de ses allégations ; à défaut, l’administration peut légalement considérer que ces sommes constituent des revenus professionnels soumis à la TVA.

Article 278-0 bis A du code général des impôts, Article 279-0 bis A du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)