Taxe sur la valeur ajoutée : la facturation rectificative sans transmission aux acquéreurs et sans contrepassation comptable ne peut annuler l’obligation de déclaration et de reversement

Lorsqu’une facture mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur devient redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, selon l’article 283 du code général des impôts. L’édition ultérieure de factures rectificatives ne peut régulariser cette situation que si elles sont effectivement transmises aux acquéreurs et accompagnées d’écritures de contrepassation comptable. L’absence de transmission des factures rectificatives aux clients et l’absence de contrepassation dans la comptabilité constituent des manœuvres frauduleuses justifiant une majoration de 80 % en vertu de l’article 1729 du code général des impôts. Le contribuable qui n’a pas répondu à la proposition de rectification dans le délai légal doit prouver le caractère exagéré des rappels selon l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.

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La mention de TVA sur une facture rend le vendeur redevable de cette taxe. Les factures rectificatives doivent être transmises aux clients avec contrepassation comptable. L’absence de transmission et de contrepassation constitue une manœuvre frauduleuse justifiant une majoration de 80 %. Le contribuable doit prouver le caractère exagéré des rappels.

Un groupement européen d’intérêts économiques exerçant une activité de transport aérien privé a cédé en copropriété un aéronef en février 2017 par deux factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. L’administration a constaté que cette taxe n’avait fait l’objet d’aucune déclaration ni d’aucun reversement. Le groupement a prétendu avoir établi des factures rectificatives annulant les premières, mais celles-ci n’ont pas été transmises aux acquéreurs et aucune contrepassation comptable n’a été effectuée. Les acquéreurs ont d’ailleurs conservé les factures initiales mentionnant la taxe et ont payé le prix toutes taxes comprises. L’administration a procédé à des rappels de taxe assortis d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appel a également été rejeté.

• Factures initiales mentionnant explicitement la TVA au taux de 20 %.
• Prix de cession effectivement payé toutes taxes comprises par les acquéreuses.
• Absence de déclaration et de reversement de la TVA collectée.
• Écritures comptables enregistrant le prix TTC sans isoler la TVA.
• Absence d’écriture de contrepassation annulant la TVA collectée.
• Transmission non établie des factures rectificatives aux acquéreuses.
• Procédé destiné à égarer l’administration justifiant la majoration de 80 %.

• Factures des 2 janvier et 14 février 2017 mentionnant 20 % de TVA.
• Écritures comptables enregistrant les prix TTC sans isoler la taxe.
• Paiements des acquéreuses incluant les montants de TVA correspondants.
• Factures transmises par les acquéreuses lors du droit de communication.
• Absence d’écritures de contrepassation et d’encaissements correspondant aux rectificatives.

Le GEIE reste redevable de 211 580 euros de TVA et supporte la majoration de 80 %. L’administration conserve les rappels, tandis que les acquéreuses sont regardées comme ayant payé un prix incluant la taxe.

À faire

• Vérifier l’adresse utilisée pour chaque notification et conserver les preuves de réception.
• Répondre à la proposition de rectification dans le délai légal de trente jours.
• Contrôler que toute TVA mentionnée sur une facture est déclarée et reversée.
• Conserver les factures initiales, rectificatives, paiements et écritures comptables concordantes.
• Documenter l’exonération ou l’autoliquidation applicable aux livraisons intracommunautaires.

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai d’observations sans contester les rectifications.
• Ne pas invoquer une facture rectificative non transmise au client.
• Ne pas comptabiliser un prix TTC sans isoler la TVA collectée.
• Ne pas omettre la déclaration et le reversement d’une TVA facturée.
• Ne pas utiliser des écritures ou documents incohérents susceptibles d’égarer le contrôle fiscal.

La facturation rectificative et l’annulation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée

La mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture rend le vendeur redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, selon l’article 283 du code général des impôts. L’édition de factures rectificatives ne peut annuler cette obligation que si elles sont transmises aux acquéreurs et accompagnées d’écritures de contrepassation comptable. En l’espèce, les factures rectificatives n’ayant pas été transmises aux acquéreurs, qui ont payé le prix toutes taxes comprises, l’administration a à bon droit rappelé la taxe collectée.

Les manœuvres frauduleuses et la majoration de 80 %

Les manœuvres frauduleuses visées à l’article 1729 du code général des impôts sanctionnent les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. L’édition de factures rectificatives sans transmission aux clients et sans contrepassation comptable, combinée à l’absence de déclaration de la taxe collectée, constitue un procédé ayant pour but d’égarer l’administration et justifie l’application de la majoration de 80 %.

La charge de la preuve en cas de silence sur la proposition de rectification

Lorsque le contribuable ne formule pas d’observations sur la proposition de rectification dans le délai légal, il lui incombe de prouver le caractère exagéré des impositions selon l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Le groupement n’ayant pas répondu dans les trente jours, il devait démontrer l’exagération des rappels, ce qu’il n’a pas fait.

Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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