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L’essentiel
- Cessation des paiements
- Passif exigible supérieur à l’actif disponible
- Redressement
- Redressement manifestement impossible
- Perspectives
- Absence de perspective de redressement ou de cession
- Effet de la décision
- Liquidation sans maintien de l’activité
- Mission du liquidateur
- Inventaire et réalisation de l’actif
- Déclaration des créances
- Deux mois après publication au BODACC
- Date de cessation
- Fixée provisoirement par le tribunal
1. Cadre juridique et définition
La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La liquidation judiciaire peut alors être ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L.640-1 et L.640-4 du Code de commerce.
La liquidation est dite immédiate lorsque le tribunal l’ouvre sans poursuivre une période de redressement. Lorsqu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, le tribunal peut ordonner la liquidation sans maintien de l’activité.
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2. Conditions et critères retenus
Le tribunal vérifie d’abord l’impossibilité de régler le passif échu et exigible avec l’actif disponible. Cette situation peut résulter d’un actif nul, négatif ou inconnu, associé à un passif exigible non réglé.
Le redressement doit ensuite apparaître manifestement impossible. L’absence d’activité, de chiffre d’affaires, de salariés ou d’actif disponible peut notamment être retenue avec l’absence de perspective de redressement ou de cession.
- Cessation des paiements caractérisée
- Passif exigible supérieur à l’actif disponible
- Absence de perspective de redressement ou de cession
- Possibilité d’une liquidation sans maintien de l’activité
Illustrations des situations ayant conduit à une liquidation immédiate
| Situation relevée | Éléments constatés | Conséquence |
|---|---|---|
| Société sans activité | Absence d’activité, de salariés ou de chiffre d’affaires | Liquidation sans maintien de l’activité |
| Actif disponible insuffisant | Actif nul, inconnu ou négatif face à un passif exigible | Cessation des paiements retenue |
| Absence de perspective | Aucun élément ne permet d’envisager un redressement ou une cession | Ouverture immédiate de la liquidation |
| Artisan | Actif professionnel nul et absence de dette personnelle relevée | Liquidation limitée au patrimoine professionnel |
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3. Procédure et démarches pratiques
Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire et désigne un liquidateur. Celui-ci reçoit notamment mission de réaliser l’inventaire et de procéder à la réalisation de l’actif ; un commissaire-priseur peut être chargé de l’inventaire et de la prisée.
Le jugement peut fixer provisoirement la date de cessation des paiements. Cette date peut être retenue au regard, notamment, de l’ancienneté de certaines créances, sous réserve d’une modification ultérieure par le liquidateur.
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. Dans certains dossiers, la liste des créances doit ensuite être établie dans les dix mois.
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4. Conséquences pratiques de l’ouverture immédiate
Lorsque la liquidation est ouverte sans maintien de l’activité, le liquidateur est notamment chargé de l’inventaire et de la réalisation de l’actif. Le tribunal peut également ordonner un inventaire mobilier ou confier l’inventaire et la prisée à un commissaire-priseur.
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. Dans une décision concernant la SAS Mix Arts, la liste des créances devait être établie dans les dix mois.
5. Date de cessation des paiements et périmètre de la procédure
La date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement par le tribunal. Elle peut notamment être rapprochée de l’ancienneté de créances sociales ou de la date d’une taxe impayée, comme l’illustrent les décisions relatives aux sociétés NET ETANCHEITE et OUSRA.
Pour un artisan, la liquidation peut être limitée au patrimoine professionnel. Dans le cas examiné, l’actif professionnel était nul et aucune dette personnelle n’avait été relevée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La liquidation judiciaire immédiate peut-elle être ouverte alors que l’entreprise n’a plus d’activité ?
Oui. L’absence d’activité, de chiffre d’affaires ou de salariés peut constituer un élément retenu pour constater l’absence de perspective de redressement. Plusieurs décisions ont ainsi ouvert une liquidation immédiate sans maintien de l’activité.
Quels éléments peuvent établir que le redressement est manifestement impossible ?
Les juridictions examinent notamment l’insuffisance de l’actif disponible, le montant du passif exigible, l’absence d’activité et les mesures d’exécution infructueuses. L’absence de perspective de redressement ou de cession peut alors justifier l’ouverture immédiate d’une liquidation.
La liquidation d’un artisan concerne-t-elle nécessairement tous ses biens ?
Dans le cas présenté par LegalPlanet, la liquidation a été limitée au patrimoine professionnel de l’artisan. Le tribunal a relevé l’absence de dette personnelle.
La date de cessation des paiements est-elle toujours définitive dès le jugement ?
Non. Certaines décisions fixent provisoirement cette date, notamment au regard de l’ancienneté de créances ou d’impayés. Elle peut être susceptible d’une modification ultérieure par le liquidateur.
Dans quel délai un créancier doit-il déclarer sa créance ?
Les sources indiquent un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer les créances.
Le liquidateur intervient-il dès l’ouverture de la liquidation immédiate ?
Oui. Les décisions citées lui confient notamment la réalisation de l’inventaire et, selon les cas, la réalisation de l’actif. Un commissaire-priseur peut également être chargé de l’inventaire et de la prisée.
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