Liquidation judiciaire immédiate de la SAS NET ETANCHEITE : cessation des paiements sans perspective de redressement ni maintien d’activité

La liquidation judiciaire immédiate est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’est identifiée. La juridiction relève l’absence d’actif disponible, l’existence d’un passif exigible de 517 338 euros, l’absence de comptes annuels et de chiffre d’affaires, ainsi que l’absence de salariés.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 14 avril 2026, au regard notamment de l’ancienneté des créances URSSAF, sous réserve d’une modification ultérieure par le liquidateur. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. Le jugement est exécutoire de plein droit et sa notification intervient selon les modalités de mise à disposition prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

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La SAS NET ETANCHEITE, sans actif disponible, chiffre d’affaires ni salarié, présente un passif exigible de 517 338 euros. Après enquête, le tribunal retient l’absence de perspective de redressement ou de cession, fixe provisoirement la cessation des paiements au 14 avril 2026 et ouvre une liquidation judiciaire.

La SAS NET ETANCHEITE, exerçant une activité de couverture, bardage, étanchéité et travaux de bâtiment, a déclaré la cessation de ses paiements le 5 août 2026 afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte.

La société ne disposait d’aucun actif disponible et présentait un passif exigible de 517 338 euros. Elle n’avait pas établi ni déposé ses comptes annuels, ne déclarait aucun chiffre d’affaires et n’employait aucun salarié.

Après enquête, le mandataire assistant le juge commis a conclu à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction a retenu l’absence de perspective de redressement ou de cession et a fixé provisoirement la cessation des paiements au 14 avril 2026, en raison notamment de l’ancienneté de créances URSSAF.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Absence d’actif disponible
• Existence d’un passif exigible
• Absence de perspective de redressement
• Absence de perspective de cession
• Éléments concordants issus de l’enquête préalable

• Informations recueillies en Chambre du Conseil
• Constat d’absence d’actif disponible
• État d’un passif exigible de 517 338 euros
• Absence de comptes annuels et de chiffre d’affaires déclaré
• Rapport écrit du juge commis à l’enquête
• Ancienneté des créances URSSAF

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité, avec désignation d’un liquidateur chargé notamment de l’inventaire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai fixé à compter de la publication au BODACC.

• Réalisation de l’inventaire par le liquidateur
• Déclaration des créances dans un délai de deux mois
• Établissement de la liste des créances sous dix mois
• Publicité immédiate du jugement au BODACC
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier immédiatement le jugement au BODACC
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Réaliser l’inventaire des actifs de la société
• Suivre l’audience prévue pour la clôture

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation
• Omettre une créance dans la déclaration
• Déclarer une créance sans pièces justificatives
• Ignorer la date provisoire de cessation des paiements
• Disposer des actifs sans l’accord du liquidateur

La cessation des paiements fondée sur l’actif disponible

La juridiction retient l’état de cessation des paiements en constatant l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. L’absence totale d’actif disponible et l’existence d’un passif exigible de 517 338 euros sont déterminantes.

Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate

La liquidation judiciaire sans maintien de l’activité est ouverte dès lors qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe. La juridiction relève notamment l’absence de comptes annuels, de chiffre d’affaires et de salariés, ainsi que les conclusions de l’enquête préalable.

La fixation provisoire de la cessation des paiements

La date est provisoirement fixée au 14 avril 2026 en raison de l’ancienneté des créances URSSAF. Le liquidateur pourra ultérieurement demander qu’elle soit modifiée, notamment au regard des créances fiscales mentionnées dans la procédure.