Liquidation judiciaire immédiate sur le patrimoine professionnel d’un artisan : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce. Pour un artisan relevant d’une forme personnelle, la procédure peut être limitée au patrimoine professionnel selon l’article L. 681-2, II, du même code.

Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, sur la base du rapport établi dans le cadre de l’enquête préalable prévue par les articles L. 621-1 et L. 631-7 du Code de commerce. L’actif professionnel étant nul et le passif exigible évalué à 133 973,66 euros, le redressement a été considéré comme manifestement impossible.

La procédure a été ouverte sans maintien d’activité. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 20 avril 2025 en considération de l’ancienneté des dettes. Le jugement organise également la déclaration des créances, la réalisation de l’inventaire et la publicité de la procédure.

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L’artisan en métallerie et serrurerie, poursuivi pour une créance de 123 304 euros, n’a pas comparu. L’enquête préalable a révélé un actif professionnel nul et un passif exigible de 133 973,66 euros, sans dette personnelle. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire immédiate limitée au patrimoine professionnel, sans maintien d’activité, et fixé provisoirement la cessation des paiements au 20 avril 2025.

L’URSSAF d’Île-de-France a assigné un artisan exerçant une activité de métallerie et de serrurerie afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire. La créance invoquée s’élevait à 123 304 euros et reposait notamment sur trois contraintes signifiées, une saisie-attribution et un commandement aux fins de saisie-vente.

Le débiteur n’a comparu ni à l’audience initiale ni lors de l’examen en chambre du conseil. Le tribunal a ordonné une enquête préalable afin d’évaluer sa situation financière, économique et sociale. Le rapport établi dans ce cadre a constaté un actif professionnel nul et un passif exigible de 133 973,66 euros, tandis que le patrimoine personnel ne comportait aucune dette.

Le tribunal a retenu la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate limitée au patrimoine professionnel, sans maintien d’activité, et fixé provisoirement la cessation des paiements au 20 avril 2025.

• Débiteur relevant du champ de l’article L. 640-2 du Code de commerce
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Redressement manifestement impossible
• Actif professionnel nul constaté par le rapport d’enquête
• Passif exigible établi et durablement impayé
• Absence de dettes sur le patrimoine personnel

• Trois contraintes signifiées le 2 février 2026
• Saisie-attribution diligentée contre le débiteur
• Commandement aux fins de saisie-vente
• Rapport du juge-commis sur la situation financière
• Évaluation d’un actif professionnel nul
• Évaluation du passif exigible à 133 973,66 euros

Le débiteur voit son patrimoine professionnel placé sous liquidation judiciaire, sans maintien d’activité, tandis que son patrimoine personnel est exclu du périmètre retenu. Les créanciers doivent respecter les délais de déclaration et le liquidateur réalise l’inventaire et les actifs professionnels.

• Ouverture immédiate de la liquidation sur le patrimoine professionnel
• Absence de maintien de l’activité professionnelle
• Désignation d’un liquidateur chargé de l’inventaire
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Recenser les actifs du patrimoine professionnel
• Vérifier la date provisoire de cessation des paiements
• Suivre l’audience prévue pour la clôture

À éviter

• Poursuivre individuellement le paiement des créances antérieures
• Confondre patrimoine personnel et patrimoine professionnel
• Omettre les contraintes et actes de poursuite
• Déclarer une créance hors délai
• Maintenir une activité sans l’intervention du liquidateur

Les conditions de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce. Ces conditions ont été retenues au regard de l’actif professionnel nul et du passif exigible établi par le rapport d’enquête.

La limitation au patrimoine professionnel

Pour un artisan exerçant en forme personnelle, la procédure a été ouverte sur le seul patrimoine professionnel, sur le fondement de l’article L. 681-2, II, du Code de commerce. Le rapport relevait l’absence de dettes sur le patrimoine personnel.

La portée de l’enquête préalable

Le tribunal a ordonné une enquête préalable sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 631-7 du Code de commerce. Le rapport du juge-commis, assisté d’un expert, a déterminé l’état de cessation des paiements et préconisé la liquidation.

Article L. 621-1 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 640-2 du Code de commerce, Article L. 681-2 II du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile