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Numéro de Minute : 2026P02774

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P01583

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [O] [Q] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

M. [G] [A] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 443639448 / N° de Gestion : 2006 A 268

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J02031

Par acte en date du 12 juin 2026 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 7 septembre 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [A] [G].

La créance invoquée, qui s’élève à 26 255,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisieattribution du 6 janvier 2026.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 443639448 (N° de Gestion : 2006 A 268) a pour activité : vente ambulante de bijoux fantaisie accessoires de mode vêtements homme femme enfant et marchandises diverses non réglemetées. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 octobre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [O] [Q].

M. [G] [A] n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse déclare que les dettes remontent à 2019, qu’il y a une cessation d’activité depuis le 31 décembre 2025, qu’il y a eu des saisies-attributions inopérantes les 25 juin 2024 et 6 janvier 2026.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, M. [G] [A], bien que l’adresse ait été confirmée par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le passif étant antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.

N° de PC : 2026J02031

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 janvier 2026, date de la saisie-attribution.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce à l’égard de :

M. [G] [A]
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 443639448 / N° de Gestion : 2006 A 268
Activité : vente ambulante de bijoux fantaisie accessoires de mode vêtements homme femme enfant et marchandises diverses non réglemetées

Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Clément CABANES Mandataire Liquidateur : Me [Z] [X] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 6 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.