Liquidation judiciaire immédiate de la SARL OUSRA : cessation des paiements et absence de perspective de redressement

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction retient cette situation au regard d’un actif disponible nul, d’un passif exigible significatif et de l’impossibilité déclarée de régler notamment la TVA, le loyer et le crédit bancaire.

En l’absence de perspective de redressement ou de cession, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement à la date correspondant à la TVA impayée. Le commissaire-priseur est chargé de l’inventaire et de la prisée prévus par l’article L 622-6 du Code de commerce. L’article 450 du Code de procédure civile encadre la mise à disposition du jugement au greffe.

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La SARL OUSRA, sans actif disponible et avec un passif exigible de 36 876 euros pour un actif estimé à 3 801 euros, ne pouvait régler ses dettes, notamment de TVA, de loyer et de crédit bancaire. Aucun salarié n’était employé. En l’absence de perspective de redressement ou de cession, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité et fixé provisoirement la cessation des paiements au 25 septembre 2026.

La SARL OUSRA, exerçant une activité commerciale de vente de produits non réglementés, parfums, cosmétiques et produits de beauté, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte.

La société disposait d’un actif estimé à 3 801 euros, sans actif disponible, pour un passif total de 41 376 euros, dont 36 876 euros exigibles. Elle déclarait ne pas pouvoir régler la TVA, le loyer et le crédit bancaire. Aucun salarié n’était employé au jour de la décision.

Après convocation de la société et information du ministère public, le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Constatant l’absence de perspective de redressement ou de cession, il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité et fixé provisoirement la cessation des paiements au 25 septembre 2026.

• Existence d’un passif exigible
• Insuffisance de l’actif disponible
• Impossibilité de régler les dettes courantes
• État de cessation des paiements caractérisé
• Absence de perspective de redressement
• Absence de perspective de cession

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Évaluation de l’actif à 3 801 euros
• Constat d’un actif disponible nul
• Évaluation du passif exigible à 36 876 euros
• Déclaration relative aux impayés de TVA, loyer et crédit bancaire

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de son activité. Le liquidateur organise les opérations de liquidation, tandis que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai fixé après publication au BODACC.

• Arrêt du maintien de l’activité de la société
• Intervention du mandataire liquidateur
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Déclaration des créances dans les deux mois
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier le jugement au BODACC
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Établir l’inventaire des biens
• Suivre la procédure jusqu’à l’audience de clôture

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation
• Omettre une créance à déclarer
• Dissimuler un actif ou une dette
• Régler individuellement les créanciers
• Négliger les convocations du tribunal

La cessation des paiements du débiteur commercial

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction relève un actif disponible nul, un passif exigible de 36 876 euros et l’impossibilité déclarée de régler plusieurs dettes courantes.

La liquidation judiciaire sans maintien d’activité

Faute de perspective de redressement ou de cession, le tribunal ouvre immédiatement une liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. Cette solution repose sur l’absence de possibilité de poursuite ou de restructuration de l’entreprise.

La mission d’inventaire prévue par l’article L 622-6

Le commissaire-priseur est chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce. La décision prévoit également la déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L 622-6 du Code de commerce