Liquidation judiciaire immédiate de la SAS Mix Arts : cessation des paiements et absence de perspective de redressement

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette impossibilité au regard d’un actif nul, d’un passif exigible évalué entre 7 125 et 7 225 euros et d’une absence de chiffre d’affaires.

Faute de perspective de redressement ou de cession, une liquidation judiciaire immédiate est ouverte sans maintien de l’activité. Le liquidateur reçoit notamment mission de réaliser l’inventaire. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois suivant la publication au BODACC, tandis que la liste des créances doit être établie dans les dix mois. Le jugement est prononcé par mise à disposition du greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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La SAS Mix Arts a déclaré la cessation de ses paiements, faisant apparaître un actif nul, un passif exigible d’environ 7 125 à 7 225 euros, aucun chiffre d’affaires et aucun salarié. Son président n’a pas comparu. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité.

La SAS Mix Arts, société commerciale exerçant une activité de production de films pour le cinéma et la télévision, a déclaré la cessation de ses paiements le 4 août 2026 afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte.

Les éléments recueillis font apparaître un actif nul, un passif exigible compris entre 7 125 et 7 225 euros, aucun chiffre d’affaires et l’absence de salarié. Le président de la société ne s’est pas présenté à l’audience, pas davantage qu’un représentant du personnel.

Le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il ouvre donc une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité, nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et fixe les délais de déclaration et d’établissement des créances.

• Vérifier l’existence d’un passif exigible
• Comparer le passif exigible avec l’actif disponible
• Constater l’impossibilité de paiement
• Relever l’absence de perspective de redressement
• Relever l’absence de perspective de cession
• Établir l’absence de maintien d’activité envisageable

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Éléments produits et informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation d’un actif s’élevant à zéro euro
• Évaluation du passif exigible entre 7 125 et 7 225 euros
• Rapport de l’enquêteur assistant le juge commis

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate sans maintien de son activité. Le liquidateur prend en charge l’inventaire et les opérations de liquidation, tandis que les créanciers doivent respecter le délai de déclaration suivant la publication au BODACC.

• Arrêt du maintien de l’activité
• Réalisation de l’inventaire par le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Établissement de la liste des créances dans les dix mois
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier rapidement le jugement au BODACC
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Réaliser l’inventaire de l’actif
• Suivre l’audience de clôture prévue

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation
• Déclarer une créance après le délai
• Omettre les justificatifs de créance
• Dissimuler un élément d’actif
• Négliger les convocations du liquidateur

La cessation des paiements du débiteur commercial

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur un actif annoncé nul et un passif exigible évalué entre 7 125 et 7 225 euros.

La liquidation judiciaire sans maintien d’activité

La liquidation immédiate est ouverte lorsqu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe. Le tribunal en déduit l’absence de maintien de l’activité et confie au liquidateur la réalisation de l’inventaire.

Les délais de déclaration et de vérification des créances

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. La liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication.