N° de Minute : 2026P02859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P02401

Le 20 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SARL OUSRA Adresse légale : [Adresse 1] Gagny FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 817874142 / N° de Gestion : 2016 B 797 Représentant Légal : M. [Y] [C] [Adresse 2]

comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J02086

A la date du 30 septembre 2026, la SARL OUSRA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817874142 (N° de Gestion : 2016 B 797), a pour activité : tous produits non réglementés (textiles, livres…) vente en gros, demi-gros ou au détail de parfums, cosmétiques et produits de beauté. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Y] [C] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 3 801 € dont disponible 0 €; que le passif total serait de 41 376 € dont exigible 36 876 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 36 999 € en 2025 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

Il existe deux privilèges inscrits pour des leasing de 36 262 € et du 36 553 €.

Le débiteur déclare qu’il n’a pas pu régler la TVA, le loyer et le crédit bancaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25 septembre 2026, correspondant à la TVA non réglée.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J02086

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL OUSRA

Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 817874142 / N° de Gestion : 2016 B 797 Activité : tous produits non réglementés (textiles, livres…) vente en gros, demi-gros ou au détail de parfums, cosmétiques et produits de beauté.

Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [H] [X].

Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [U] [E] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 septembre 2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.