Droit du logement : les aides juridiques à mobiliser en pratique

Droit du logement et aide juridictionnelle : les principaux fondements

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État aux personnes résidant régulièrement et de manière permanente en France qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens ou s’y maintenir. Ce droit est prévu par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. Il peut être exercé par un recours amiable puis, si nécessaire, par un recours contentieux, dans les conditions prévues par ce code.

Dans une procédure d’expulsion, l’aide juridictionnelle provisoire peut être accordée sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cette aide peut intervenir alors même que la partie perdante reste exposée aux dépens et à une éventuelle condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le contentieux du logement peut également porter sur l’octroi d’un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, conformément aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Délai avant expulsion : conditions d’octroi

Sur le fondement de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. L’occupant n’a pas à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge apprécie concrètement la possibilité effective de relogement.

L’article L. 412-4 du même code encadre la durée de ces délais, comprise entre un mois et un an. Sont notamment pris en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle et financière, celle du propriétaire, les diligences accomplies pour le relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement. Cette appréciation s’inscrit dans un contrôle de proportionnalité entre les intérêts en présence.

La précarité financière ne suffit pas, à elle seule, à justifier un délai. La demande peut être rejetée lorsque l’occupant ne règle aucune somme pendant plusieurs mois, laisse augmenter la dette d’occupation et ne justifie ni d’un revenu prochain ni de démarches de relogement suffisamment étendues. Des démarches tardives ou géographiquement limitées, ainsi qu’une impossibilité persistante de régler l’indemnité d’occupation, peuvent également conduire au rejet de la demande.

Démarches et justificatifs pour établir l’impossibilité de relogement

La preuve du relogement repose notamment sur les démarches effectuées auprès des dispositifs de logement social. La saisine de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable peut également être produite pour établir les difficultés rencontrées. Cette commission peut être saisie lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été reçue dans le délai prévu. (, 4, 5)

La procédure DALO est encadrée par un formulaire et par la production de pièces justificatives. Ces éléments permettent de présenter la situation du demandeur et les raisons pour lesquelles il ne peut accéder à un logement par ses propres moyens. Le droit à un logement décent s’exerce d’abord par un recours amiable, puis, si nécessaire, par un recours contentieux. (, 5)

Les démarches doivent être suffisamment concrètes et étendues pour convaincre de l’absence de relogement dans des conditions normales. Une demande de logement social introduite tardivement ou limitée à un secteur géographique restreint peut être jugée insuffisante. L’examen porte ainsi sur la réalité des recherches et sur leur adéquation avec la situation de l’occupant. (, 2)

Droit du logement : dette locative et diligences de relogement

La précarité financière ne suffit pas, à elle seule, à justifier un délai avant expulsion. Le juge peut rejeter la demande lorsque l’occupant ne verse aucune somme pendant plusieurs mois, laisse la dette d’occupation augmenter et ne justifie pas de ressources prochaines. L’existence d’un dossier de surendettement orienté vers l’effacement de la créance peut également accentuer le préjudice potentiel du propriétaire.

Les démarches de relogement sont appréciées concrètement. Une demande de logement social tardive ou limitée à un secteur géographique restreint peut être jugée insuffisante, même lorsque les ressources sont faibles. À l’inverse, des démarches de logement social et la saisine de la commission DALO peuvent établir une difficulté réelle de relogement, sans garantir l’octroi du délai.

Le juge met en balance la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle et financière, celle du propriétaire ainsi que les diligences accomplies pour le relogement. Le maintien dans les lieux peut ainsi être refusé lorsque l’occupant ne peut régler l’indemnité d’occupation et que la dette continue de s’accroître. Les dépens peuvent être mis à sa charge, tandis qu’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peut être écartée au nom de l’équité.

Jurisprudence sur le logement décent, le DALO et l’expulsion

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État aux personnes résidant régulièrement en France qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens. Ce droit s’exerce d’abord par un recours amiable, puis, si nécessaire, par un recours contentieux. La commission de médiation peut être saisie lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été reçue dans le délai applicable.

Le Conseil d’État a annulé une ordonnance ayant rejeté la contestation d’un demandeur contre une décision de la commission de médiation relative au caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. La procédure repose notamment sur un formulaire et la production de pièces justificatives. La décision rappelle ainsi l’importance du respect des exigences procédurales dans le contentieux du logement décent et du DALO.

Le droit au logement ne fait pas obstacle à l’expulsion d’occupants sans titre d’une dépendance du domaine public. L’occupation sans titre d’un bien relevant du domaine public est régie par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le juge administratif peut ordonner l’expulsion, même lorsque les occupants invoquent le droit au logement garanti par la Constitution et la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

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Questions fréquentes