Délais avant expulsion : rejet faute de relogement impossible et d’efforts suffisants de l’occupant

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement de l’occupant ne peut intervenir dans des conditions normales. Il apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement, dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité.

La demande est rejetée lorsque l’occupant, malgré une situation financière précaire, ne règle aucune somme depuis plusieurs mois, laisse la dette locative augmenter et ne justifie ni d’un revenu prochain ni de démarches de relogement suffisamment étendues. Une demande de logement social tardive et géographiquement limitée ne suffit pas à établir l’impossibilité d’un relogement normal.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’aide juridictionnelle provisoire peut toutefois être accordée sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Un occupant a demandé un délai avant expulsion alors que sa dette locative était passée de 3 179,79 à 11 204,55 euros. Malgré des recherches d’emploi et une demande de logement social tardive et limitée, l’absence de paiements, l’augmentation de la dette et l’insuffisance des démarches ont conduit au rejet de la demande. Il a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un occupant a été condamné à quitter un logement après une ordonnance de référé et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Il a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai avant l’expulsion.

La dette locative, initialement fixée à 3 179,79 euros, a atteint 11 204,55 euros. L’occupant invoquait la perte de son emploi, la charge de deux enfants et l’insuffisance des revenus du foyer. Il justifiait de recherches d’emploi et d’une demande de logement social déposée plusieurs mois après l’ordonnance d’expulsion, limitée à un secteur géographique restreint.

Les bailleurs privés s’opposaient à tout délai. Le juge a relevé l’absence de paiement, l’augmentation continue de la dette, l’absence de contrat de travail ou de promesse d’embauche et l’insuffisance des démarches de relogement. La demande de délai a été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles, tandis que l’aide juridictionnelle provisoire a été accordée.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Prise en compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant
• Diligences concrètes et suffisantes en vue du relogement
• Existence de paiements, même partiels, des obligations locatives
• Preuve d’un revenu prochain permettant une régularisation
• Contrôle de proportionnalité entre propriété et droit au logement

• Décompte locatif arrêté au 22 juin 2026
• Absence établie de tout paiement depuis plusieurs mois
• Justificatifs de diminution drastique des ressources depuis 2023
• Pièces démontrant une recherche d’emploi
• Absence de contrat de travail ou de promesse d’embauche
• Demande de logement social déposée le 24 avril 2026

L’occupant ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposé à l’expulsion, avec prise en charge des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les bailleurs privés peuvent poursuivre l’exécution de la mesure, tandis que l’aide juridictionnelle provisoire est maintenue pour l’occupant.

• Rejet de la demande de délai avant expulsion
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Condamnation de l’occupant aux dépens
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’aide juridictionnelle provisoire

À faire

• Documenter toutes les démarches de relogement
• Élargir les recherches à plusieurs secteurs géographiques
• Produire les justificatifs actualisés de ressources
• Justifier les paiements locatifs, même partiels
• Établir tout contrat ou promesse d’embauche

À éviter

• Déposer tardivement une demande de logement social
• Limiter la demande à une seule commune
• Laisser la dette locative augmenter sans règlement
• Invoquer une précarité non étayée par des pièces
• Omettre de justifier les difficultés de relogement

Les conditions d’octroi des délais avant expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution exigent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte de la volonté de respecter les obligations, des situations respectives, des diligences de relogement, du droit au logement décent et du délai prévisible de relogement, dans un contrôle de proportionnalité.

Les diligences de relogement de l’occupant

Une demande de logement social déposée tardivement et limitée à un seul secteur géographique ne suffit pas à démontrer l’impossibilité d’un relogement normal. L’absence de paiement, même partiel, et l’absence de preuve d’un revenu prochain ont également été retenues contre l’occupant.

Les conséquences procédurales de la demande rejetée

La partie perdante est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 250 euros au titre de l’article 700. L’aide juridictionnelle provisoire demeure accordée sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 467 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 450 du Code de procédure civile