Délais pour quitter les lieux : rejet en raison de l’aggravation inexorable de la dette d’occupation

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L.412-4 fixe ces délais entre un mois et un an et impose de tenir compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et financière, de celle du propriétaire et des diligences accomplies pour le relogement.

La juridiction relève les ressources très faibles de l’occupante, ses démarches de logement social et sa saisine de la commission DALO, établissant la difficulté de relogement. Elle constate toutefois que l’intéressée ne peut régler l’indemnité d’occupation, de sorte que sa dette continue d’augmenter. L’existence d’un dossier de surendettement orienté vers l’effacement de la créance renforce le préjudice potentiel pour les propriétaires. La demande de délai est donc rejetée.

L’occupante est condamnée aux dépens. La demande indemnitaire des propriétaires fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est écartée au nom de l’équité.

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Saisie d’une demande de délai de douze mois pour quitter les lieux, la juridiction a relevé les difficultés de relogement de l’occupante, mais aussi son impossibilité de régler l’indemnité d’occupation et le risque d’aggravation de la dette. Elle a rejeté la demande, condamné l’occupante aux dépens et refusé l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Après la signification d’un commandement de quitter les lieux fondé sur une décision judiciaire, une occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois de délai. Elle invoquait son âge, de graves problèmes de santé, de très faibles ressources, une demande de RSA, une assurance habitation et des démarches de relogement.

Les propriétaires s’opposaient à cette demande en raison de paiements irréguliers de l’indemnité d’occupation, de l’augmentation de la dette et du caractère contesté de l’orientation du dossier de surendettement vers un effacement. Ils contestaient également la justification de l’assurance et l’accès au logement pour rechercher une fuite.

La juridiction constate les difficultés de relogement, mais retient l’impossibilité de régler l’indemnité d’occupation et le risque d’aggravation de la dette. Elle rejette le délai sollicité, condamne l’occupante aux dépens et refuse l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Relogement impossible dans des conditions normales.
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant.
• Examen comparé des situations financières des parties.
• Prise en compte de l’âge et de l’état de santé.
• Vérification des diligences accomplies pour le relogement.
• Évaluation de l’incidence du délai sur l’augmentation de la dette.

• Avis d’imposition faisant état de revenus d’environ 4 640 euros.
• Demande de RSA formée en juillet 2026.
• Renouvellement de la demande de logement social.
• Saisine de la commission DALO et courrier d’incomplétude.
• Dossier de surendettement orienté vers un possible effacement.

L’occupante ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et doit supporter les dépens. Les propriétaires obtiennent le rejet de la demande de maintien dans les lieux, mais aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande de délai d’expulsion.
• Maintien de l’exigibilité de l’indemnité d’occupation.
• Absence de prorogation susceptible d’accroître la dette.
• Condamnation de l’occupante aux dépens.
• Absence d’indemnité accordée aux propriétaires sur le fondement de l’article 700.

À faire

• Produire les justificatifs actualisés de ressources.
• Documenter les demandes de logement social.
• Justifier la saisine et le suivi du dossier DALO.
• Établir les paiements d’indemnité d’occupation effectués.
• Communiquer les éléments relatifs au surendettement.

À éviter

• Laisser impayées les indemnités d’occupation.
• Présenter un dossier de relogement incomplet.
• Omettre les justificatifs de santé ou de ressources.
• Refuser l’accès au logement sans motif documenté.
• Solliciter un délai sans démontrer ses diligences.

Les critères des délais pour quitter les lieux

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Selon l’article L.412-4, le juge tient notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives, de l’âge, de la santé, des ressources et des démarches de relogement. La juridiction reconnaît ici les difficultés de relogement au regard des ressources et démarches produites.

L’incidence de l’augmentation de la dette d’occupation

L’impossibilité pour l’occupante de régler l’indemnité d’occupation et l’augmentation continue de la dette ont déterminé le rejet. La juridiction retient qu’un délai aurait accru le préjudice des propriétaires, d’autant qu’une procédure de surendettement envisageait l’effacement de leur créance.

Les conséquences procédurales de la demande rejetée

La demande de délai est rejetée et l’occupante est condamnée aux dépens. La juridiction refuse toutefois d’accorder aux propriétaires la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité ne le justifiant pas.

Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948