Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/03681

Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/03681 : Le titre d’occupation relève des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il exclut le droit au maintien dans les lieux et échappe à l’article L.632-1 du même code, en application de l’article L.632-3, ainsi qu’au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, en vertu de son article 25-3.