Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00529

Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00529 : Le logement occupé relève des articles L.633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ce régime spécifique exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’article L.632-1 du même code ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, en application des articles L.632-3 et 25-3 de cette loi.