Baux d’habitation / Logement : guide juridique
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Clause résolutoire d’un bail d’habitation : suspension rétroactive après apurement de la dette locative
Baux d'habitation / Logement → Clause résolutoire : Saisi après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des référés avait ordonné la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.…
Lire l’article →Expulsion d’occupants sans droit ni titre : suppression du délai légal et indemnité d’occupation au loyer révisé
Baux d'habitation / Logement → Expulsion : La cour d’appel constate l’occupation sans droit ni titre d’un logement social squatté après le départ des locataires. Retenant la mauvaise foi des occupants et…
Lire l’article →Transfert légal du bail au concubin notoire : expulsion impossible sans commandement de payer au titulaire
Baux d'habitation / Logement → Transfert légal : Après le départ définitif du locataire, sa compagne est restée dans les lieux avec leurs enfants. La cour retient le transfert du bail prévu…
Lire l’article →Prescription triennale des restitutions de loyers conventionnés : point de départ fixé à la connaissance du loyer contesté
Baux d'habitation / Logement → Prescription triennale : Le locataire réclamait rétroactivement la réduction du loyer appliquée en 2021 ainsi que le remboursement de loyers. La juridiction retient qu’il connaissait dès janvier…
Lire l’article →Validité du congé pour reprise : respect de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et absence de grief procédural
Baux d'habitation / Logement → congé pour reprise : La cour rejette les contestations relatives à la signification et au caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré au bénéfice de…
Lire l’article →Validité du congé pour vendre : intention réelle du bailleur, prix non frauduleux et indemnité d’occupation
Baux d'habitation / Logement → congé pour vendre : Après examen des mandats de vente, estimations, références de transactions comparables et offre d’achat, la cour retient la réalité de l’intention de vendre…
Lire l’article →Résiliation judiciaire d’une convention d’occupation en logement-foyer pour impayés persistants et expulsion de l’occupant
Baux d'habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En raison d’une dette locative ayant continué à augmenter jusqu’à dépasser une année de redevances, la cour prononce la résiliation judiciaire de la convention…
Lire l’article →Résiliation judiciaire du bail pour impayés persistants : caution solidaire et indemnité d’occupation limitée à la valeur locative
Baux d'habitation / Logement → Résiliation judiciaire : La cour retient l’absence de justificatifs probants concernant les paiements en espèces invoqués par le locataire. Elle actualise la dette locative à 39 687,55…
Lire l’article →Occupation sans droit ni titre : indemnité locative de 800 euros et réparation du mobilier disparu
Baux d'habitation / Logement → Occupation sans droit ni titre : La cour confirme l’occupation sans droit ni titre de l’appartement et du parking, ainsi que l’indemnité d’occupation fixée à 800 euros…
Lire l’article →Résiliation judiciaire d’un bail pour impayés et mise à disposition du logement à des tiers
Baux d'habitation / Logement → Résiliation judiciaire : La cour reconnaît l’intérêt à agir de la nue-propriétaire et retient l’existence du bail au vu de la signature électronique et d’un premier chèque…
Lire l’article →Requalification d’une sous-location temporaire en bail d’habitation : primauté du prêt à usage et exclusion de la loi du 6 juillet 1989
Baux d'habitation / Logement → prêt à usage : Une association avait conclu avec un occupant un contrat intitulé « contrat de sous-location », renouvelé à plusieurs reprises. La Cour de cassation…
Lire l’article →Nullité du congé pour vendre : consentement unanime des indivisaires et irrégularité de fond invocable par le locataire
Baux d'habitation / Logement → Nullité du congé : Après le décès d'un bailleur, plusieurs indivisaires ont délivré un congé pour vendre au locataire. La Cour de cassation casse l'arrêt ayant rejeté…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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