Baux d’habitation / Logement > titre d’occupation
Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01548 : Le logement est soumis aux articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ce régime exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’article L.632-1 du même code ainsi que le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, conformément aux articles L.632-3 et 25-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — titre d’occupation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.