Expertises judiciaires
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Mise en cause d’anciens dirigeants dans une expertise probatoire : motif légitime fondé sur une garantie d’actif et de passif
Expertises judiciaires → expertise probatoire : La cour estime qu’un litige potentiel concernant les infiltrations affectant une verrière n’est pas manifestement voué à l’échec. Elle juge utile l’intervention des anciens dirigeants de…
Lire l’article →Expertise en aggravation et provision en référé : absence d’éléments nouveaux après liquidation du dommage corporel
Expertises judiciaires → Expertise en aggravation : Une victime d’un accident de la circulation sollicitait une nouvelle expertise psychiatrique et une provision, en invoquant une aggravation de son état et des pertes…
Lire l’article →Réinscription d’un expert judiciaire ayant atteint la limite d’âge : absence de pouvoir de la Cour de cassation pour accorder l’honorariat
Expertises judiciaires → expert judiciaire : La Cour de cassation rejette le recours d’une candidate demandant sa réinscription comme experte en interprétariat et traduction. Elle ne relève aucune erreur manifeste d’appréciation dans…
Lire l’article →Inscription sur la liste des experts judiciaires : absence de justification des moyens d’installation et de l’adresse professionnelle en anesthésiologie
Expertises judiciaires → adresse professionnelle : La Cour de cassation rejette le recours d’un médecin demandant son inscription comme expert judiciaire en anesthésiologie et réanimation. La décision relevait l’absence de justification de…
Lire l’article →Réinscription sur la liste des experts judiciaires : rejet fondé sur des manquements répétés d’organisation et de sérieux
Expertises judiciaires → experts judiciaires : La Cour de cassation rejette le recours d’un interprète et traducteur contre son refus de réinscription. Elle constate que le procès-verbal établit la régularité de la…
Lire l’article →Inscription des experts judiciaires : rejet pour absence de formation spécifique et diplômes insuffisants en traduction arabe
Expertises judiciaires → formation spécifique : La Cour de cassation rejette le recours d’une candidate à l’inscription comme experte judiciaire en interprétariat et traduction arabe. Malgré ses certificats professionnels, son expérience d’enseignement…
Lire l’article →Inscription sur la liste des experts judiciaires : rejet pour durée d’exercice et qualification insuffisantes
Expertises judiciaires → experts judiciaires : La Cour de cassation rejette le recours d’un médecin contre le refus de son inscription comme expert judiciaire. Elle estime que l’assemblée générale a pu considérer,…
Lire l’article →Réinscription d’un expert judiciaire : erreur manifeste fondée sur une condamnation absente du bulletin n° 2
Expertises judiciaires → erreur manifeste : La Cour de cassation annule le refus de réinscription d’une candidate comme experte judiciaire en interprétariat et traduction espagnole. L’assemblée générale avait retenu une condamnation définitive…
Lire l’article →Inscription d’un masseur-kinésithérapeute comme expert judiciaire : le diplôme universitaire suffit à établir la formation à l’expertise
Expertises judiciaires → expert judiciaire : La Cour de cassation annule partiellement le refus d’inscription d’un professionnel de santé. Elle juge que le diplôme universitaire d’expertise en santé pluriprofessionnelle, délivré au terme…
Lire l’article →Inscription sur la liste des experts judiciaires : exigence d’une formation à l’expertise en matière de mines et carrières
Expertises judiciaires → formation à l’expertise : La Cour de cassation rejette le recours d’un candidat à l’inscription comme expert judiciaire en mines et carrières. Le refus était fondé sur l’absence de…
Lire l’article →Inscription sur la liste des experts judiciaires : rejet du recours faute de formation à l’expertise
Expertises judiciaires → experts judiciaires : La Cour de cassation rejette le recours d’un candidat demandant son inscription comme interprète et traducteur en chinois mandarin et cantonais. L’intéressé n’ayant pas justifié d’une…
Lire l’article →Inscription sur la liste des experts judiciaires : lieu d’activité professionnelle principale et impossibilité de compléter le dossier en cassation
Expertises judiciaires → lieu d’activité professionnelle : La Cour de cassation rejette le recours d’un candidat à l’inscription comme expert judiciaire dans des spécialités liées à la plasturgie, au recyclage et aux…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Expertises judiciaires
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