Inscription sur la liste des experts judiciaires : lieu d’activité professionnelle principale et impossibilité de compléter le dossier en cassation

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires peut être refusée lorsque les pièces produites ne permettent pas d’établir que l’activité professionnelle principale est exercée dans le ressort concerné. La Cour de cassation contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège.

Le candidat ne peut pas compléter son dossier devant la Cour de cassation pour répondre à la motivation de la décision attaquée. Les éléments invoqués ultérieurement, notamment une nouvelle implantation professionnelle, ne peuvent donc remédier aux insuffisances du dossier initial. L’arrêt est prononcé selon les modalités prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation rejette le recours d’un candidat à l’inscription comme expert judiciaire dans des spécialités liées à la plasturgie, au recyclage et aux installations classées. Les pièces produites ne démontraient pas que son activité professionnelle principale s’exerçait dans le ressort concerné, son employeur étant établi ailleurs. La décision n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Un candidat a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans plusieurs spécialités liées à la plasturgie, au recyclage et aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, estimant que les pièces produites n’établissaient pas l’exercice de son activité professionnelle principale dans le ressort concerné. Le siège social de son employeur était situé dans un autre ressort et une attestation mentionnait une activité dans une autre zone géographique.

Le candidat a soutenu que son contrat de travail rattachait son activité à son domicile, que la mission extérieure était ponctuelle et qu’il avait depuis créé une SASU à son domicile. Le recours a été rejeté, la décision initiale étant exempte d’erreur manifeste d’appréciation et le dossier ne pouvant être complété devant la Cour de cassation.

• Examiner les pièces produites avec la demande d’inscription
• Vérifier le lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale
• Prendre en compte le siège social de l’employeur
• Analyser les attestations relatives au lieu de travail
• Rechercher une erreur manifeste d’appréciation dans la décision
• Écarter les éléments nouveaux produits pour la première fois en cassation

• Le contrat de travail invoqué par le candidat
• Le siège social de la société employeur
• L’attestation mentionnant le lieu de travail
• Les pièces produites lors de la demande d’inscription

Le candidat demeure non inscrit sur la liste des experts judiciaires concernée, le recours étant rejeté. Les éléments professionnels nouveaux invoqués devant la Cour de cassation ne peuvent corriger les insuffisances du dossier initial.

• Maintien du refus d’inscription
• Prise en compte du dossier initial בלבד
• Écart des éléments nouveaux produits en cassation
• Nécessité de documenter le lieu d’activité principale
• Contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation

À faire

• Rassembler les pièces établissant le lieu d’activité principale
• Vérifier la cohérence entre contrat et lieu de travail
• Documenter le rattachement territorial de l’activité
• Joindre les attestations utiles dès la demande
• Anticiper le contrôle des pièces par l’assemblée générale

À éviter

• Se limiter au siège social de l’employeur
• Produire une attestation géographiquement contradictoire
• Compter sur une mission ponctuelle non documentée
• Invoquer une implantation créée après la décision
• Tenter de compléter le dossier en cassation

Le lieu d’activité professionnelle principale

La demande d’inscription a été rejetée parce que les pièces produites ne justifiaient pas que l’activité professionnelle principale était exercée dans le ressort de la cour d’appel concernée. Le siège social de l’employeur et une attestation relative au lieu de travail ont été pris en compte dans cette appréciation.

L’erreur manifeste d’appréciation dans l’inscription des experts judiciaires

Le recours ne prospère qu’en présence d’une erreur manifeste d’appréciation. La juridiction a estimé que l’assemblée générale avait statué, au vu des pièces produites, par des motifs exempts d’une telle erreur.

L’interdiction de compléter le dossier en cassation

Le candidat ne pouvait pas produire de nouveaux éléments devant la Cour de cassation pour répondre à la motivation critiquée. La création ultérieure d’une société rattachée au domicile ne pouvait donc pas compléter le dossier initial.