Mise en cause d’anciens dirigeants dans une expertise probatoire : motif légitime fondé sur une garantie d’actif et de passif

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime rend crédible un litige potentiel, suffisamment déterminé, auquel la mesure peut être utile, sans atteinte illégitime aux droits d’autrui. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit établir des éléments rendant ses suppositions plausibles et démontrer que l’action future n’est pas manifestement vouée à l’échec.

L’article 331 du même code autorise la mise en cause d’un tiers lorsque la partie dispose d’une action principale contre lui ou justifie d’un intérêt à lui rendre le jugement commun, à condition qu’il soit appelé en temps utile. La cour retient que les anciens dirigeants, signataires du marché et bénéficiaires d’engagements de garantie couvrant les conséquences de faits antérieurs à la cession, pouvaient être concernés par un recours de la société. La formalité contractuelle d’information par lettre recommandée, qui concerne la mise en œuvre de la garantie, ne faisait pas obstacle à l’expertise probatoire. L’expertise leur est donc déclarée commune, tandis que les autres dispositions sont confirmées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour estime qu’un litige potentiel concernant les infiltrations affectant une verrière n’est pas manifestement voué à l’échec. Elle juge utile l’intervention des anciens dirigeants de la société de travaux, au regard notamment de la garantie d’actif et de passif prévue lors de la cession. L’expertise leur est donc déclarée commune.

En 2020, deux sociétés ont confié à une société de travaux la réfection d’une verrière métallique. Des infiltrations étant apparues, elles ont sollicité une expertise judiciaire contre l’entreprise et ses assureurs. Une expertise a été ordonnée afin de déterminer les désordres, leurs causes, leur imputabilité et le coût des remèdes.

L’entreprise a ensuite demandé que ses anciens dirigeants, qui la dirigeaient lors de la conclusion et de l’exécution du marché avant sa cession, participent aux opérations. Le juge des référés les avait mis hors de cause. L’entreprise et ses assureurs ont contesté cette exclusion en invoquant notamment la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession.

La cour retient l’existence d’un litige potentiel non manifestement voué à l’échec. Elle juge la mesure utile et déclare l’expertise commune aux anciens dirigeants, sans modifier les autres dispositions de l’ordonnance.

• Établir un fait crédible et plausible
• Identifier un litige potentiel suffisamment déterminé
• Éviter une action future manifestement vouée à l’échec
• Démontrer l’utilité et la pertinence de l’expertise
• Établir un intérêt à rendre l’expertise commune au tiers
• Appeler le tiers en temps utile pour sa défense
• Justifier une garantie couvrant les faits antérieurs à la cession

• Acte de cession des titres de la société
• Clause de garantie d’actif et de passif
• Marché de travaux signé avant la cession
• Qualité d’anciens dirigeants lors de l’exécution des travaux
• Clause contractuelle relative à la notification de garantie

La société de travaux pourra faire participer ses anciens dirigeants à l’expertise et préserver un recours éventuel fondé sur la garantie de cession. Les anciens dirigeants devront présenter leurs observations dans le cadre des opérations, sans que l’expertise préjuge leur responsabilité au fond.n

• Expertise déclarée commune aux anciens dirigeants
• Maintien possible d’un recours au titre de la garantie
• Absence de préclusion liée au défaut de lettre recommandée
• Participation des anciens dirigeants aux opérations techniques
• Dépens d’appel supportés par la société de travaux

À faire

• Produire l’acte de cession des titres
• Identifier précisément la clause de garantie applicable
• Établir la chronologie des travaux et de la cession
• Relier les désordres aux faits antérieurs à la cession
• Appeler le tiers avant les opérations d’expertise

À éviter

• Se limiter à de simples hypothèses non étayées
• Demander une expertise sans litige potentiel identifiable
• Confondre expertise probatoire et mise en œuvre de garantie
• Négliger les droits de défense du tiers appelé
• Présenter la mesure comme une preuve définitive de responsabilité

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure. Le demandeur doit améliorer sa situation probatoire sans que l’action future soit manifestement vouée à l’échec. La mesure doit rester pertinente, utile et respectueuse des droits d’autrui.n

La mise en cause d’un tiers selon l’article 331 du Code de procédure civile

nUn tiers peut être appelé pour condamnation lorsqu’une action principale est envisageable contre lui, ou afin de lui rendre le jugement commun lorsqu’un intérêt le justifie. Il doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense. La cour applique ce régime aux anciens dirigeants susceptibles d’être concernés par un recours de la société.n

La portée d’une garantie d’actif et de passif

nLa clause couvrant les conséquences pécuniaires de litiges liés à des faits antérieurs à la cession rend plausible un recours contre les cédants. L’absence de lettre recommandée dans le délai contractuel concerne la mise en œuvre de la garantie et ne fait pas obstacle, au stade du référé probatoire, à la participation aux opérations d’expertise.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1231-3 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile