Inscription sur la liste des experts judiciaires : rejet pour durée d’exercice et qualification insuffisantes

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires suppose que le candidat justifie d’une pratique professionnelle suffisamment longue et exercée dans des conditions lui conférant une qualification suffisante au regard des spécialités sollicitées. La Cour de cassation contrôle la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, l’assemblée générale a rejeté la candidature au regard de l’insuffisance de la durée d’exercice et de la qualification rapportée. La Cour de cassation a considéré que cette appréciation était exempte d’erreur manifeste et a rejeté le recours. L’arrêt a été mis à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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La Cour de cassation rejette le recours d’un médecin contre le refus de son inscription comme expert judiciaire. Elle estime que l’assemblée générale a pu considérer, sans erreur manifeste d’appréciation, que le candidat ne justifiait ni d’une durée suffisante d’exercice en lien avec les spécialités demandées ni d’une qualification répondant aux exigences applicables.

Un médecin a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel dans deux spécialités médicales, relatives notamment à la médecine générale, la gériatrie, les soins palliatifs et la médecine d’urgence.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, estimant que le candidat ne justifiait pas d’un exercice suffisamment long d’une activité en rapport avec les spécialités demandées, ni d’une qualification suffisante dans les conditions requises.

Le candidat a formé un recours en annulation, soutenant que les pièces produites établissaient la réalité, la durée et la qualité de son exercice professionnel. La Cour de cassation a retenu que l’appréciation de l’assemblée générale était exempte d’erreur manifeste et a rejeté le recours.

• Justifier d’une activité professionnelle en rapport avec les spécialités sollicitées
• Établir une durée d’exercice suffisante
• Démontrer une qualification professionnelle suffisante
• Présenter des pièces établissant la réalité, la durée et la qualité de l’exercice
• Écarter toute erreur manifeste dans l’appréciation du dossier

• Pièces versées au dossier de candidature
• Éléments relatifs à la réalité de l’exercice professionnel
• Éléments relatifs à la durée de l’activité exercée
• Éléments relatifs à la qualité de l’exercice professionnel
• Motifs de la décision d’assemblée générale sur la qualification

Le candidat demeure non inscrit sur la liste des experts judiciaires dans les spécialités sollicitées. Le recours est rejeté, l’appréciation de l’assemblée générale n’étant entachée d’aucune erreur manifeste.

• Maintien du refus d’inscription
• Absence de désignation comme expert judiciaire dans ces spécialités
• Validation de l’appréciation de la durée d’exercice
• Validation de l’appréciation de la qualification professionnelle
• Rejet définitif du recours examiné

À faire

• Identifier précisément les spécialités sollicitées
• Documenter la durée de chaque activité pertinente
• Produire les justificatifs de qualification professionnelle
• Décrire le lien entre l’activité et les spécialités demandées
• Vérifier la cohérence des pièces du dossier

À éviter

• Omettre les périodes d’exercice professionnel
• Produire des justificatifs sans lien avec les spécialités
• Se limiter à invoquer la qualité de l’exercice
• Négliger la durée minimale d’activité pertinente
• Alléguer une erreur manifeste sans l’établir

L’inscription sur la liste des experts judiciaires

La candidature doit être appréciée au regard de la durée suffisante de l’activité exercée en rapport avec les spécialités demandées et de la qualification qu’elle confère. Le rejet est légal lorsque l’assemblée générale motive son appréciation par l’insuffisance de ces éléments.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le recours est écarté lorsque la Cour de cassation constate que l’assemblée générale a statué par des motifs exempts d’erreur manifeste. La contestation des pièces produites ne suffit donc pas à remettre en cause l’appréciation portée sur la réalité, la durée et la qualité de l’exercice professionnel.