Réinscription d’un expert judiciaire ayant atteint la limite d’âge : absence de pouvoir de la Cour de cassation pour accorder l’honorariat

L’assemblée générale des magistrats du siège peut refuser la réinscription d’un expert judiciaire lorsque celui-ci atteindra la limite d’âge applicable à la date de référence retenue. La Cour de cassation contrôle que cette appréciation n’est pas manifestement erronée, sans substituer sa propre appréciation à celle de l’assemblée générale.

Le recours ne permet pas davantage d’obtenir directement l’honorariat sur le fondement de l’article 33 du décret du 23 décembre 2004. La Cour de cassation juge qu’elle ne dispose pas du pouvoir d’admettre à l’honorariat un expert ayant figuré sur la liste d’une cour d’appel. Le recours est donc rejeté lorsque la décision de non-réinscription est exempte d’erreur manifeste et que la demande d’honorariat excède l’office de la juridiction saisie. L’arrêt est rendu selon les modalités prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation rejette le recours d’une candidate demandant sa réinscription comme experte en interprétariat et traduction. Elle ne relève aucune erreur manifeste d’appréciation dans le refus motivé par l’atteinte prochaine de la limite d’âge. Elle juge également qu’elle n’a pas le pouvoir de prononcer elle-même l’admission à l’honorariat sollicitée par l’intéressée.

Une candidate, inscrite depuis 1983 sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les spécialités d’interprétariat et de traduction en langues serbe et croate, a demandé sa réinscription.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande au motif qu’elle atteindrait la limite d’âge au 1er janvier 2026. La candidate a formé un recours en annulation, en invoquant notamment son expérience, ses réinscriptions antérieures et le sérieux de ses missions. Elle a également sollicité son admission à l’honorariat sur le fondement de l’article 33 du décret du 23 décembre 2004.

La Cour de cassation rejette le recours : elle ne relève aucune erreur manifeste d’appréciation et considère qu’elle n’a pas le pouvoir d’accorder elle-même l’honorariat.

• Vérifier l’atteinte de la limite d’âge à la date retenue
• Contrôler l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
• Tenir compte du motif retenu par l’assemblée générale
• Écarter les qualités professionnelles ne neutralisant pas la limite d’âge
• Vérifier que la demande relève des pouvoirs de la Cour de cassation

• Décision de l’assemblée générale du 14 novembre 2025
• Motif tiré de l’atteinte de la limite d’âge au 1er janvier 2026
• Demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires
• Demande d’admission à l’honorariat fondée sur l’article 33 du décret

La candidate n’est pas réinscrite sur la liste des experts judiciaires et ne peut obtenir l’honorariat directement de la Cour de cassation. Le recours est rejeté, malgré l’ancienneté, les avis favorables antérieurs et l’expérience invoqués.

• Maintien du refus de réinscription
• Absence d’annulation de la décision de l’assemblée générale
• Impossibilité d’obtenir directement l’honorariat par ce recours
• Expérience professionnelle sans effet sur la limite d’âge retenue
• Rejet définitif du recours exercé contre la décision

À faire

• Vérifier la date d’atteinte de la limite d’âge
• Identifier précisément le motif de non-réinscription
• Contrôler l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
• Produire les éléments professionnels utiles au recours
• Vérifier le pouvoir de la juridiction saisie

À éviter

• Confondre recours en annulation et demande d’honorariat
• Se limiter à invoquer l’ancienneté professionnelle
• Ignorer la date de référence de la limite d’âge
• Demander à la Cour de cassation un pouvoir qu’elle n’a pas
• Omettre le motif exact de la décision contestée

La limite d’âge applicable à la réinscription des experts judiciaires

La non-réinscription est validée lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège motive sa décision par l’atteinte de la limite d’âge à la date retenue. La Cour de cassation exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation et ne relève ici aucune erreur de cette nature.

Le pouvoir de la Cour de cassation en matière d’honorariat

La Cour de cassation juge qu’il ne lui appartient pas d’admettre à l’honorariat un expert ayant figuré sur la liste d’une cour d’appel. La demande fondée sur l’article 33 du décret du 23 décembre 2004 ne peut donc être accueillie dans le cadre de ce recours.