Inscription sur la liste des experts judiciaires : absence de justification des moyens d’installation et de l’adresse professionnelle en anesthésiologie

L’article 6, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 permet de vérifier notamment les moyens d’installation et l’adresse professionnelle du candidat à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’assemblée générale des magistrats du siège a pu refuser l’inscription dès lors que les pièces produites ne justifiaient pas ces éléments.

La Cour de cassation contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Elle précise que le candidat ne peut pas compléter son dossier devant elle pour répondre à la motivation de la décision contestée. Le recours est donc rejeté lorsque la décision initiale repose sur une appréciation exempte d’erreur manifeste au regard des pièces alors disponibles.

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La Cour de cassation rejette le recours d’un médecin demandant son inscription comme expert judiciaire en anesthésiologie et réanimation. La décision relevait l’absence de justification de moyens d’installation et d’une adresse professionnelle, le candidat n’exerçant plus que très ponctuellement depuis son domicile après avoir vendu sa patientèle. La formation récemment suivie ne suffisait pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation.

Un médecin a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans la spécialité « Anesthésiologie et réanimation ». L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, estimant qu’il ne justifiait pas de ses moyens d’installation ni de son adresse professionnelle.

Le candidat a indiqué avoir vendu sa patientèle et n’exercer plus que par des remplacements très épisodiques depuis son domicile. Il a également invoqué une formation récente à l’expertise. La Cour de cassation relève que la décision est exempte d’erreur manifeste d’appréciation et que le dossier ne pouvait être complété devant elle. Elle rejette le recours.

• Demande d’inscription sur une liste d’experts judiciaires
• Examen des conditions prévues par l’article 6, 4°, du décret n° 2004-1463
• Justification des moyens d’installation du candidat
• Justification de l’adresse professionnelle
• Appréciation au regard des pièces produites devant l’assemblée générale
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation
• Impossibilité de compléter le dossier devant la Cour de cassation

• Pièces produites par le candidat lors de sa demande d’inscription
• Éléments relatifs à la vente de sa patientèle
• Indications sur l’exercice par remplacements épisodiques depuis le domicile
• Absence de justification suffisante des moyens d’installation
• Absence de justification suffisante de l’adresse professionnelle

Le candidat demeure non inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel. Le recours est rejeté, la Cour de cassation ne pouvant être saisie pour compléter le dossier initial ou obtenir une nouvelle appréciation des pièces.

• Maintien du refus d’inscription
• Absence de désignation comme expert judiciaire sur la liste concernée
• Impossibilité de produire de nouvelles pièces devant la Cour de cassation
• Nécessité de justifier les moyens d’installation dès la candidature
• Nécessité d’établir clairement l’adresse professionnelle

À faire

• Justifier les moyens matériels d’installation
• Indiquer une adresse professionnelle précise
• Réunir les pièces utiles avant le dépôt
• Présenter la situation professionnelle actuelle
• Vérifier les exigences de l’article 6, 4°

À éviter

• Déposer un dossier incomplet
• Omettre l’adresse professionnelle
• Se limiter à invoquer une formation récente
• Compter sur des pièces nouvelles en cassation
• Contester sans démontrer une erreur manifeste

Les conditions d’inscription des experts judiciaires

L’article 6, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 a été appliqué pour apprécier la justification des moyens d’installation et de l’adresse professionnelle du candidat. L’assemblée générale a pu refuser l’inscription au regard des pièces produites, faute de justification suffisante de ces éléments.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

La Cour de cassation valide la décision dès lors que ses motifs sont exempts d’erreur manifeste d’appréciation. Elle ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’assemblée générale sur le dossier de candidature.

L’impossibilité de compléter le dossier devant la Cour de cassation

Le candidat ne pouvait pas produire de nouveaux éléments pour répondre à la motivation de la décision contestée. L’examen porte sur les pièces soumises à l’assemblée générale, ce qui justifie le rejet du recours.

Article 6, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 450 du Code de procédure civile