Inscription sur la liste des experts judiciaires : rejet du recours faute de formation à l’expertise

L’inscription sur la liste des experts judiciaires peut être refusée lorsque le candidat ne justifie pas d’une formation à l’expertise judiciaire. La Cour de cassation contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège ; elle valide ici le refus fondé sur l’absence de justificatif de formation, malgré les démarches engagées par le candidat pour suivre une telle formation.

L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation rejette le recours d’un candidat demandant son inscription comme interprète et traducteur en chinois mandarin et cantonais. L’intéressé n’ayant pas justifié d’une formation à l’expertise judiciaire, l’assemblée générale a pu refuser sa demande. Les démarches entreprises pour suivre une formation ultérieurement ne suffisaient pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation.

Un candidat a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel dans les spécialités de l’interprétariat en chinois mandarin et de la traduction en cantonais.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté la demande au motif que le candidat ne justifiait pas d’une formation à l’expertise judiciaire. Il a formé un recours en annulation, en soutenant avoir demandé à suivre une formation en 2025, sans pouvoir y accéder faute de places, puis avoir renouvelé sa demande pour 2026. Il estimait que l’absence temporaire de justificatif ne remettait pas en cause ses compétences professionnelles ni sa motivation.

La Cour de cassation rejette le recours, considérant que la décision attaquée est exempte d’erreur manifeste d’appréciation.

• Demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires.
• Spécialités d’expertise précisément identifiées.
• Justification d’une formation à l’expertise judiciaire.
• Appréciation de la demande par l’assemblée générale des magistrats du siège.
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus d’inscription.

• Demande d’inscription dans les spécialités d’interprétariat et de traduction.
• Absence de justificatif de formation à l’expertise judiciaire.
• Demande de formation déposée pour 2025 et renouvelée pour 2026.

Le candidat reste exclu de la liste des experts judiciaires faute de justifier sa formation à l’expertise. L’assemblée générale conserve sa décision, la Cour de cassation n’ayant relevé aucune erreur manifeste d’appréciation.n

• Maintien du refus d’inscription du candidat.
• Absence de désignation comme expert judiciaire dans les spécialités demandées.
• Nécessité de produire un justificatif de formation lors d’une nouvelle demande.
• Les compétences professionnelles ne compensent pas l’absence de formation établie.
• Le recours en annulation est rejeté.

À faire

• Identifier précisément les spécialités d’expertise demandées.
• S’inscrire à une formation à l’expertise judiciaire.
• Obtenir une attestation ou un justificatif officiel.
• Joindre le justificatif au dossier d’inscription.
• Conserver les preuves des démarches et demandes de formation.

À éviter

• Déposer une demande sans preuve de formation.
• Se limiter à invoquer son expérience professionnelle.
• Présenter une simple demande de formation comme une formation suivie.
• Négliger les contraintes de capacité des sessions disponibles.
• Former un recours sans démontrer une erreur manifeste.

La formation à l’expertise judiciaire

nL’absence de justification d’une formation à l’expertise judiciaire peut fonder le refus d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Les compétences professionnelles et la motivation du candidat ne suffisent pas, à elles seules, à écarter cette exigence lorsque la formation n’est pas établie.n

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

nSaisie d’un recours contre le refus d’inscription, la Cour de cassation vérifie que la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. L’absence de justificatif de formation justifie ici le rejet du recours.