Urbanisme — FAQ

Trouble manifestement illicite : Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire…

Trouble manifestement illicite : Le choix de la mesure doit rester proportionné au regard du droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile garanti par l’article 8 de…

permis tacite : En vertu de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions et justifier sa décision par des motifs suffisants. Elle devait donc rechercher…

Infraction au PLU : Les déclarations du prévenu, corroborées par les photographies du dossier, établissaient une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. La Cour de cassation en déduit que les travaux ne…

Infraction au PLU : Selon les articles L. 153-23 et L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU doit être publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. Il devient exécutoire à la…

Infraction au PLU : En application de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction devait rechercher si la publication et la transmission avaient effectivement été accomplies, comme cela lui était demandé. La…

permis tacite : La notification prévue par l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme intervient à la date de première présentation du pli recommandé à l’adresse du demandeur. Le seul cachet postal apposé sur…

permis tacite : Selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, un permis tacite ultérieur ne fait pas disparaître l’infraction consommée, mais il fait obstacle à la démolition ou à la remise en état…

Changement d’usage : Le délai de l’article 2224 du code civil court à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, du changement illicite d’usage. La persistance de l’infraction ne reporte pas le…

Changement d’usage : Pour les contrats antérieurs à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l’ancienne rédaction de l’article L. 631-7 s’applique. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit…