Urbanisme — FAQ

Changement d’usage : Les données transmises par la plateforme et le constat d’un agent assermenté établissaient des locations répétées de courte durée à une clientèle de passage. Le bien étant réputé à usage d’habitation,…

amendes civiles : L’article L. 324-1-1, IV et V, du code du tourisme interdit de louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle,…

amendes civiles : L’exception d’obligation professionnelle suppose une contrainte professionnelle effective. Un emploi permanent à l’étranger, sans obligation de travailler en France, ne suffit pas. La volonté de rejoindre ultérieurement une filiale française constitue…

amendes civiles : La demande d’amende pour absence de transmission du nombre de jours loués a été rejetée, le courrier recommandé étant revenu « avisé et non réclamé ». La juridiction a considéré que…

changement d’usage : L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation assimile à un changement d’usage la location répétée d’un local meublé d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.…

changement d’usage : L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation sanctionne l’infraction par une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local. Son montant doit être proportionné à la durée…

changement d’usage : L’article L.651-2-1 du même code vise toute personne prêtant, contre rémunération ou gratuitement, son concours par une activité d’entremise, de négociation ou de mise à disposition de services. La mise en…

droit de préemption : Selon l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation à défaut d’accord amiable. Le retrait de l’offre ayant supprimé l’objet…

droit de préemption : En application de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les dépens sont mis à la charge de la collectivité qui avait engagé la procédure de…

droit de préemption : L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme permet au propriétaire ayant manifesté son intention d’aliéner de retirer ultérieurement son offre lorsque le prix n’a pas fait l’objet d’un accord. Le…