Tout le secteur — Jurisprudence

Clause résolutoire : Après plusieurs impayés, le bail d’un logement social a été résilié et une expulsion ordonnée. La cour réduit l’arriéré à 808,85 euros après prise en compte des règlements et des frais…

Clause résolutoire : Après des impayés locatifs, les bailleurs ont poursuivi la locataire et sa caution solidaire. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 5 janvier 2026 et ordonné la libération…

défaut d’occupation personnelle : Le juge a prononcé la résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle et effective du logement. L’expulsion des occupants a été ordonnée et une indemnité d’occupation solidaire a été fixée…

Clause résolutoire : Après déduction de certains frais, la dette locative a été fixée à 3 131,95 euros. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 27 avril 2026, accordé 32 mois…

situation de travaux : La créance correspondant à la situation de paiement validée par le maître d’œuvre est retenue à hauteur de 13 852,48 euros. Le maître d’ouvrage doit payer les intérêts légaux à…

Infiltrations décennales : Des infiltrations apparues avant la livraison d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement ont persisté plusieurs années en raison de défauts d’étanchéité. Le tribunal a rejeté la demande de travaux, mais…

Clause résolutoire : Après le paiement intégral des loyers et charges impayés, intervenu après l’expiration du délai prévu par le commandement mais avant l’assignation, la demande du bailleur demeurait fondée lors de la saisine.…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la SCI au paiement de 6 757,51 euros au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de…

Charges de copropriété : Une SCI est condamnée à payer 1 617,54 euros correspondant aux charges et cotisations appelées du premier trimestre 2025 au deuxième trimestre 2026. Les sommes relatives à des exercices non…

Clause résolutoire : Après la diminution de l’arriéré locatif et la reprise du paiement des loyers courants, la cour accorde au locataire treize mensualités pour régler sa dette et suspend les effets de la…