Tout le secteur — Jurisprudence

Clause résolutoire : La locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai du commandement, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et fixé la dette locative. Compte tenu d’un dossier…

Clause résolutoire : Après des impayés de loyers, le bailleur social a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré. La locataire reconnaît sa dette et sollicite des délais. Le juge…

Clause résolutoire : Après des impayés locatifs, le bailleur a obtenu la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail. La locataire, engagée dans une procédure de surendettement orientée…

Clause résolutoire : Après l’ouverture d’une procédure de surendettement ayant gelé puis effacé la créance antérieure, des loyers et charges postérieurs sont demeurés impayés. Le juge a constaté la résiliation du bail, fixé les…

Transfert du bail : Un logement de fonction occupé par le salarié d’une société de sécurité n’apparaissait pas dans l’acte de cession des actifs et contrats de travail. Les bulletins de paie et éléments…

clause résolutoire : Une association a poursuivi une résidente pour des redevances impayées dans le cadre d’une convention d’occupation Solibail. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 15 juillet 2025, condamné…

impayés : La dette locative a été fixée à 2 053,59 euros et la clause résolutoire acquise au 23 mars 2026. Un échéancier de paiement sur vingt mois a été accordé. La libération des…

Clause résolutoire : La dette locative retenue s’élevait à 2 015,66 euros au 14 septembre 2026. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 25 mars 2025, puis suspendu ses effets en…

Garantie décennale : L’expertise judiciaire a établi que les infiltrations provenaient de l’intégration défectueuse des châssis dans la toiture. La responsabilité décennale de l’entreprise est retenue. Celle-ci et son assureur sont condamnés solidairement au…

Appels en garantie : Le revêtement d’une cour d’établissement s’est rapidement dégradé après sa réception. L’expertise a imputé les désordres à une quantité insuffisante de résine lors de la pose. Après condamnation de l’entreprise…