Tout le secteur — Jurisprudence

Clause résolutoire : La dette locative, arrêtée à 1 871,40 euros, a été mise à la charge du locataire. La clause résolutoire a été constatée comme acquise, mais ses effets ont été suspendus sous…

clause résolutoire : La dette locative, actualisée à 7 914,81 euros, résultait d’impayés persistants malgré un commandement de payer. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 10 novembre 2025, ordonné la…

Provision en référé : Une entreprise avait réalisé une charpente métallique pour une société civile immobilière, mais plusieurs factures demeuraient impayées. Après expertise, le juge des référés avait accordé une provision. En appel, le…

suspension contractuelle : Après la liquidation judiciaire du sous-traitant, son liquidateur a repris une demande en paiement de travaux de montage et démontage d’échafaudages, facturés ou réalisés sans bons de commande. La juridiction a…

Bail commercial : Dans le cadre d’un bail commercial, les parties s’opposaient notamment sur les charges, l’installation électrique, la toiture, l’affichage, la mezzanine et le parking. Le tribunal a ordonné le recalcul de certaines…

Caution solidaire : Après des impayés de loyers, une caution solidaire avait été assignée en paiement dans la limite de son engagement de 28 768 euros. Une autre caution ayant déjà été condamnée, le…

Recouvrement des charges : Un syndicat de copropriétaires a obtenu la condamnation de deux copropriétaires défaillants au paiement d’un arriéré de charges établi par les documents comptables et les appels de fonds produits. La…

parties communes : Des travaux non autorisés avaient installé une canalisation traversant les parties communes et endommagé le réseau d’eaux usées. Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire des défendeurs pour les frais suffisamment…

Charges de copropriété : Le tribunal a examiné une demande de paiement d’arriérés de charges actualisée à l’audience. Les pièces produites ont permis de retenir les sommes justifiées et certains frais nécessaires, mais les…

régime locatif : Les décisions rendues en 1984 et 1987 avaient définitivement exclu l’application de l’article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et soumis le bail au régime général. Cette autorité…