TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03035
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOIS

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Société HABITAT 77

C/

Monsieur [J] [R]
Monsieur [B] [Y]
Monsieur [B] [L]
Monsieur [W] [S] [F]
Monsieur [I] [E]
Monsieur [U] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-SELARL [O] [X]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 77
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI, SELARL JEANINE HALIMI Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [U] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 5 septembre à effet du 7 septembre 2016, l’Office Public de l’Habitat de Seine et Marne (OPH 77), aux droits duquel vient la société HABITAT 77, a donné à bail à Monsieur [J] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial, révisable, de 316,34 euros.

Le 11 mai 2022, Monsieur [J] [R] a déposé plainte pour dénoncer des faits de violation de domicile, déclarant être parti au Maroc entre février 2020 et le 9 mai 2022, et avoir, à son retour, retrouvé son logement occupé par des personnes qu’il ne connaissait pas.

Le 13 janvier 2026, le commissaire de justice requis par la société bailleresse a dressé un procès-verbal dans lequel il a constaté que la boite aux lettres du logement portait la mention « [C] [U] », que la porte d’accès au logement était dégradée et que le logement était occupé par quatre personnes, à savoir Monsieur [B] [Y], Monsieur [B] [L], Monsieur [W] [S] [F] et Monsieur [I] [E]. Ces derniers ont déclaré au commissaire de justice qu’ils réglaient des loyers d’environ 850 euros à un individu se présentant comme le cousin de Monsieur [J] [R].

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, la société HABITAT 77 a fait délivrer à Monsieur [B] [Y], Monsieur [B] [L], Monsieur [W] [S] [F], Monsieur [I] [E] et Monsieur [U] [C], des sommations de quitter les lieux en leur qualité d’occupants sans droit ni titre.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la société HABITAT 77 a délivré à Monsieur [J] [R] une sommation de restituer les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, la société HABITAT 77 a fait assigner Monsieur [J] [R], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 7 septembre 2016 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [R] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment Messieurs [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C], avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;Faire application des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles se trouvant dans les lieux ;Condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 116,63 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 2 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts ;Condamner solidairement Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel, charges comprises, indemnité indexée dans les mêmes conditions que le loyer, avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance impayée, à compter du mois de février 2026, jusqu’à la libération effective des lieux loués et la remise des clefs ;Dire n’y avoir lieu à accorder des délais de grâce sur le fondement de l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] à payer la somme de 1 500,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépensL’assignation tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 10 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience du 15 septembre 2026, la société HABITAT 77, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son assignation. Elle précise que le locataire en titre ne serait plus dans les lieux depuis 2022.

Messieurs [J] [R], [B] [Y], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C], régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience.

Monsieur [B] [L], régulièrement assigné à personne ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande en paiement du loyer et des charges :

En application de l’article 7 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, la société HABITAT 77 verse aux débats le contrat de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, apportant ainsi la preuve des obligations dont elle réclame l’exécution.

Les documents produits établissent qu’au 2 février 2026, la dette locative des défendeurs s’élève à la somme de 116,63 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, échéance de janvier 2026 incluse.

Il convient donc de condamner Monsieur [J] [R] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil vu la demande formulée en ce sens.

– Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

L’article 2 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur (…). La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
Aux termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En vertu des articles 1224 et suivants du Code civil, la résolution peut toujours être demandée en justice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement la réalité de l’inexécution alléguée et le cas échéant, si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, il ressort du bail conclu entre la société HABITAT 77 et Monsieur [J] [R], au titre 5 intitulé « obligations du bailleur et du locataire » que le « logement constitue la résidence principale effective du locataire (…). Le locataire doit occuper le logement personnellement ». Le bailleur et le locataire ont ainsi voulu faire de cette occupation à titre de résidence principale, une obligation essentielle du contrat.

Or, il ressort des déclarations du locataire en titre dans sa plainte en date du 11 mai 2022, versée aux débats, qu’il a quitté la France en février 2020 pour se rendre au Maroc et qu’il est resté en dehors du territoire français jusqu’au 9 mai 2022. Le défendeur n’a donc nécessairement pas occupé son logement au moins huit mois par an sur ces deux années.

En outre, il ressort du constat du commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, que Monsieur [J] [R] n’a pas réintégré son logement à son retour puisque ce dernier est occupé par des tiers, qui ne le connaissent pas, et que son nom ne figure pas sur la boite aux lettres.

Dès lors, Monsieur [J] [R], qui n’a qui plus est informé de rien son bailleur, a manqué à son obligation d’occupation personnelle et effective du logement, ce qui caractérise un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail à compter du présent jugement.

Par conséquent, il convient d’ordonner, si besoin est, l’expulsion des lieux loués de Monsieur [J] [R].

Il résulte également des éléments produits au débat que Messieurs [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] occupent les lieux sans justifier d’aucun contrat de bail sur ce logement avec la demanderesse. Ils sont donc occupants sans droit ni titre et il convient donc d’ordonner leur expulsion.

En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour Monsieur [J] [R] mais celui-ci peut être réduit à un mois pour les autres défendeurs, entrés par voie de fait.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

– Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire pour réparer le dommage causé par l’occupation indue du bien et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, il résulte du constat du commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 que le logement litigieux est occupé par Messieurs [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et M. [U] [C] et que la porte d’accès au logement est dégradée. Ces derniers n’ont pas justifié de leur présence dans les lieux en produisant un contrat de bail les liant à la demanderesse, de sorte qu’ils occupent les lieux sans droit ni titre. Par ailleurs, Monsieur [J] [R], locataire en titre, n’a pas donné congé du bail.

Il convient donc de réparer le dommage subi par le bailleur et de condamner solidairement Monsieur [J] [R] et Messieurs [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] à payer à la société HABITAT 77, une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner les défendeurs in solidum à verser à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [J] [R] à verser à la société HABITAT 77 la somme de 116,63 euros, au titre des loyers et charges impayés, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 7 septembre 2016, entre Monsieur [J] [R] et la société HABITAT 77, portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], à compter du présent jugement ;

ORDONNE en conséquence à Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HABITAT 77 pourra, deux (2) mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DIT qu’à défaut pour Messieurs [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HABITAT 77 pourra, un (1) mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] à verser à la société HABITAT 77 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi normalement, pour la période courant du mois de février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la remise des clefs ;

CONDAMNE Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE Messieurs [J] [R], [B] [Y], [B] [L], [W] [S] [F], [I] [E] et [U] [C] in solidum à verser à la société HABITAT 77 une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE