N° RG 24/09578 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDSV

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/09578 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDSV

Minute n°

Me Christophe DARBOIS
Me Monique SULTAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MAUGES ESCALIERS prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DARBOIS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 60

DEFENDERESSE :

Société SCCV VILLAS POINY CARRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 247

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Selon acte d’engagement signé le 4 mars 2022, la SCCV Villas point carré, maître d’ouvrage dans le cadre de la construction d’un éco-lotissement dénommé « Villas Point Carré » situé [Adresse 5] à [Localité 3] constitué de treize maisons, a confié à la SAS Mauges escaliers le lot n° 12 « Escaliers bois » pour un montant de 35 400 € HT (42 480 € TTC).

Dans le cadre de ce marché, la société Mauges Escaliers a émis une situation n° 2, validée par le maître d’œuvre de l’opération, la SARL Attique, le 21 juillet 2023 pour un montant de 13 852,48 € TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2023 reçue le 27 novembre 2023, la SAS Mauges escaliers a mis en demeure la SCCV Villas point carré de lui payer la somme de 13 852,49 € TTC sous huitaine, demande réitérée par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024 reçue le 21 mai 2024.

Sur requête de la SARL Mauges Escaliers déposée au greffe le 12 juillet 2024, par ordonnance du 13 août 2024 le juge du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné la SCCV Villas point carré à lui payer la somme de 13 852,48 € au titre de la somme principale due, avec intérêts légaux à compter de la signification.

Par déclaration effectuée au greffe le 24 octobre 2024, la SCCV Villas point carré a fait opposition à cette injonction de payer, signifiée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice le 26 septembre 2024.

Les parties ont été régulièrement invitées par le greffe à constituer avocat.

Par ordonnance du 10 février 2026, le juge de la mise en état a débouté la SAS Mauges escaliers de sa demande de jonction de l’incident au fond et débouté la SCCV Villas point carré de ses demandes de nullité de la procédure et de rejet des demandes de la SAS Mauges escaliers.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 1er septembre 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2026, la SAS Mauges escaliers demande au tribunal de :
– débouter la SCCV Villas point carré de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– la condamner à lui payer les sommes de :
* 13 852,48 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024, et capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ;
* 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– constater l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir ;
– condamner la SCCV Villas point carré aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au fondement de l’article 1104 du code civil que le certificat de paiement n° 2, validé le 21 juillet 2023, aurait dû être réglé au plus tard le 21 août 2023, la SCCV Villas point carré n’ayant émis aucune protestation à réception du certificat de paiement n° 2, pas plus qu’à la réception des deux lettres recommandées. Elle expose que sa demande de capitalisation est fondée sur l’article 1343-2 du code civil et soumise à l’appréciation du tribunal. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement, elle expose que plus de deux ans se sont écoulés depuis la validation du certificat de paiement, que la société défenderesse ne justifie nullement de difficulté financière et qu’elle s’est jusqu’alors abstenue de tout règlement qui aurait pourtant démontré sa bonne foi.

* * *

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, la SCCV Villas point carré demande au tribunal de :
– à titre principal :
* débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* la condamner aux entiers frais et dépens ;
– subsidiairement :
* dire n’y avoir lieu à capitalisation ;
* accorder à la SCCV Villas point carré des délais de paiement sur 24 mois ;
* autoriser la SCCV Villas point carré à procéder au règlement de la dette par 23 versements mensuels de 600 € et le solde pour la dernière mensualité.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCCV Villas point carré n’indique pas si le fondement de sa demande de capitalisation est contractuel ou judiciaire, que la capitalisation ne prend effet qu’à l’issue de la première année d’intérêts à la date de la demande et qu’en l’occurrence tel n’était pas le cas à la date du dépôt des conclusions de la demanderesse, et que la capitalisation ne peut produire effet qu’à compter de la date de cette demande et non à compter de la date de la demande en paiement comme le réclame la demanderesse. Elle motive sa demande de délais de paiement par sa bonne foi et affirme verser des acomptes.

* * *

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la SCCV Villas point carré par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice le 26 septembre 2024. L’opposition a été formée le 24 octobre 2024, soit dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable. Il convient dès lors de statuer à nouveau sur les demandes de la SAS Mauges escaliers, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

2. Sur la demande principale

2.1 Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

En l’espèce, la SAS Mauges escaliers produit les pièces contractuelles justifiant du principe de sa créance ainsi que de son montant, en particulier la situation n° 2 vérifiée et validée par le maître d’œuvre de l’opération à hauteur du montant réclamé dans le cadre de la présente instance.

La SCCV Villas point carré ne conteste pas rester redevable des sommes ainsi réclamées.

En conséquence, il convient de condamner la SCCV Villas point carré à payer à la SAS Mauges escaliers la somme de 13 852,48 € TTC.

2.2 Sur les intérêts moratoires

Si la partie demanderesse est fondée à obtenir sur les sommes réclamées des intérêts de retard, ils ne sauraient courir avant mise en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil. Dès lors, les intérêts réclamés seront calculés à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le 21 mai 2024.

Par ailleurs, l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’occurrence, la SAS Mauges escaliers sollicite de voir ordonner la capitalisation des intérêts par voie judiciaire, explicitant ainsi le fondement de sa demande nonobstant les allégations en sens contraire de la SCCV Villas point carré.

Par ailleurs, cette dernière soutient que la capitalisation ne prend effet qu’à l’issue de la première année d’intérêts à la date de la demande et qu’en l’occurrence tel n’était pas le cas à la date du dépôt des conclusions de la demanderesse, et que la capitalisation ne peut produire effet qu’à compter de la date de cette demande et non à compter de la date de la demande en paiement comme le réclame la demanderesse.

À cet égard, il est de jurisprudence constante que s’agissant d’une demande en justice, les dispositions précitées n’exigent pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande, mais seulement que celle-ci vise les intérêts dus pour une telle durée, de sorte que le juge ne peut écarter la demande en capitalisation au motif que moins d’une année s’est écoulée entre le point de départ allégué des intérêts et la date de la demande (1re Civ., 12 mars 1991, n° 89-19.133 ; 3e Civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.823 ; 18 févr. 1998, n° 96-12.221 ; 2e Civ., 1er juin 2011, n° 10-18.829).

En application de ces principes, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formulée par la SAS Mauges escaliers, et ce à compter de la demande soit le 11 février 2025, date des premières conclusions de la demanderesse comportant cette demande.

3. Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, la SCCV Villas point carré ne produit aucun élément comptable ou financier permettant de constater l’existence de difficultés économiques l’ayant empêchée d’honorer ses obligations contractuelles à l’égard de la SAS Mauges escaliers. Il n’est pas plus justifié de sa capacité à s’acquitter de sa dette dans un délai suffisant, étant constaté que depuis l’introduction de l’instance aucun versement en règlement de sa dette n’a été effectué, malgré ses affirmations – le virement évoqué en annexe n° 8 ayant le statut « à valider » et ne pouvant dès lors être considéré comme effectif. L’antériorité des manquements et leur répétition permettent au demeurant de constater que la SCCV Villas point carré a déjà bénéficié de larges délais qu’elle n’a pas mis à profit pour apurer sa dette. En conséquence, la demande de délais sera rejetée.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

4.1 Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la SCCV Villas point carré, qui succombe à l’instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

4.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, tenue aux dépens, la SCCV Villas point carré sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 € au profit de la SAS Mauges escaliers.

4.3 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉCLARE la SCCV Villas point carré recevable en son opposition ;

MET à néant les dispositions de l’ordonnance du 13 août 2024 ;

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SCCV Villas point carré à payer à la SAS Mauges escaliers la somme de 13 852,48 € (treize mille huit cent cinquante-deux euros et quarante-huit centimes) TTC au titre de la situation de paiement n° 2, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sur la somme en principal de 13 852,48 € (treize mille huit cent cinquante-deux euros et quarante-huit centimes) à compter du 11 février 2025 ;

DÉBOUTE la SCCV Villas point carré de sa demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

MET les dépens à la charge de la SCCV Villas point carré, en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;

CONDAMNE la SCCV Villas point carré à verser à la SAS Mauges escaliers une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.