[Z] [C]

C/

[Localité 3] HABITAT OPH

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00498 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GU7M

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2025,

rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon – RG : 11-24-661

APPELANT :

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-4327 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dijon)

Représenté par Me Catherine NDIAYE, avocat au barreau de MACON

INTIMÉ :

Etablissement Public [Localité 3] HABITAT OPH

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de [Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 3] Habitat OPH a donné à bail le 26 mars 2024 à M. [Z] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer de 420,18 euros hors charges.

Par acte du 9 septembre 2024, [Localité 3] Habitat OPH a fait délivrer à M. [C] un commandement d’avoir à régler la somme de 833,02 euros au titre des loyers impayés au 6 septembre 2024.

Par acte du 13 novembre 2024, Mâcon Habitat OPH a fait citer M. [Z] [C] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] ainsi que sa condamnation à régler les loyers impayés et une indemnité d’occupation.

Par jugement du 13 mars 2025 réputé contradictoire et en premier ressort, le tribunal a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de M. [C] ;

– condamné M. [C] à régler une somme de 1 529,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 3 février 2025, loyer de janvier 2025 inclus ;

– condamné M. [C] à verser à [Localité 3] Habitat OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyers et charges jusqu’à libération effective des lieux ;

– condamné M. [C] aux dépens et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 14 avril 2025, M. [C] a interjeté appel du jugement sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’appelant remises au greffe le 13 mai 2025, M. [Z] [C] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 13 mars 2025 du tribunal de proximité de Mâcon en toutes ses dispositions.

– vu la reprise du paiement des loyers et charges, suspendre les effets de la clause résolutoire ;

– autoriser M. [C] à se libérer de la dette locative par mensualités de 50 euros ;

– dire que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues en cas de retard ne sont pas encourues ;

– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’intimée remises au greffe le 4 juin 2025, l’établissement public [Localité 3] Habitat demande à la cour de :

– fixer à 80 euros par mois l’échéancier octroyé à M. [C] pour qu’il s’acquitte de sa dette locative ;

– dire qu’à défaut du paiement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;

– condamner M. [C] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la suspension de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat de bail dispose : ’Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.’

L’article 24 VII de la loi de 1989 énonce : ’Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.’

M. [C] reconnaît devoir la somme de 872,95 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2025 mais il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, expliquant avoir rencontré des difficultés financières suite à un arrêt de travail pour cause de maladie mais avoir repris le paiement des loyers courants. Il précise disposer de ressources à hauteur de 1 665 euros, s’acquitter d’un loyer de 442 euros, d’un crédit pour l’achat d’un véhicule de 154,91 euros et verser une pension alimentaire de 270 euros pour ses trois enfants.

L’office public [Localité 3] Habitat ne s’oppose pas à la mise en place d’un échéancier mais souhaite que M. [C] règle une somme qui ne soit pas inférieure à 80 euros par mois au titre de l’échéancier.

Le premier juge a retenu que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à compter du 22 octobre 2024.

Il a également mentionné que le diagnostic social et financier précisait que M. [C] souhaitait se maintenir dans les lieux et sollicitait des délais de paiement à hauteur de 50 euros mais qu’il n’était pas présent à l’audience pour soutenir cette demande.

Il convient de confirmer le jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

Il ressort des pièces communiquées que [Localité 3] Habitat a mentionné sur l’avis d’échéance de mars 2025 que la dette locative était de 1 484,59 euros au 1er avril 2025 et de 1 427,57 euros au 1er mai 2025. Par ailleurs, le relevé de compte du 13 mai 2025 fait état d’une dette locative de 985,57 euros, étant précisé que M. [C] bénéficie d’une aide personnalisée au logement de 72 euros versée au bailleur, d’une prime d’activité de 217,70 euros et des allocations d’aide au retour à l’emploi de 1 369,34 euros au 1er avril 2025.

Compte tenu des efforts de paiement de M. [C], qui justifie de ressources suffisantes, ayant permis une réduction de la dette locative et de l’absence de contestation par l’intimé de la reprise du loyer courant, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement rétroactifs et suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Dès lors que M. [C] ne démontre pas s’acquitter des échéances d’un prêt et du paiement de la contribution alimentaire pour ses trois enfants (dont deux majeurs), et que l’arriéré locatif s’élève désormais à 985,57 euros, il lui sera accordé un échéancier à hauteur de 80 euros par mois.

A défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les frais du procès

Le jugement déféré est confirmé sur les dépens de première instance et l’absence de condamnation à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] sera condamné aux dépens d’appel.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée à hauteur de cour par [Localité 3] Habitat est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire :

– Confirme le jugement du tribunal de proximité de Mâcon sauf en ce qu’il condamne M. [Z] [C] à verser à Mâcon Habitat OPH une somme de 1 529,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 3 février 2025 ;

Statuant à nouveau sur ce chef :

– Condamne M. [Z] [C] à payer à l’établissement [Localité 3] Habitat OPH la somme de 985,57 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mai 2025 ;

Y ajoutant :

– Dit que M. [Z] [C] pourra s’acquitter de la dette locative, en plus des loyers courants, en 13 mensualités, les 12 premières d’un montant de 80 euros chacune et la 13ème réglant le solde de la dette ;

– Dit que les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail sont suspendus pendant le cours de ces délais, lesquels seront réputés n’avoir jamais joué si M. [Z] [C] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions contractuelles ;

– Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges à leur échéance, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

* la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

* la clause résolutoire reprendra son plein effet et faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Z] [C] et de tous occupants de son chef du logement à [Localité 3] [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ; le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– Condamne M. [Z] [C] aux dépens d’appel ;

– Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président