- BTP / ConstructionLes conditions d’application de la clause pénale de retard – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751
Pénalités de retard : La clause pénale suppose un calendrier précis d’exécution permettant de comparer une date contractuelle d’achèvement à la date effective. Une mention « en octobre 2020, à confirmer », renvoyant à…
- BTP / ConstructionLe délai raisonnable en l’absence d’échéance contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02751
Pénalités de retard : En l’absence de délai précis, l’entrepreneur doit achever les travaux dans un délai raisonnable. La cour a retenu que les maîtres de l’ouvrage avaient accepté des travaux supplémentaires, dont certains…
- BTP / ConstructionLa restitution des paiements indus selon l’article 1302 du Code civil – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553
Pénalités de retard : La décision applique l’article 1302 du code civil à la réévaluation, au fond, des pénalités déjà versées en exécution d’une ordonnance de référé. L’absence d’autorité de chose jugée au principal…
- BTP / ConstructionLes causes contractuelles de suspension du délai de livraison – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553
Pénalités de retard : Le vendeur doit prouver les causes légitimes prévues au contrat. Les intempéries sont retenues lorsqu’elles sont établies par les relevés météorologiques exigés. Le confinement est également admis pour 55 jours.…
- BTP / ConstructionLa recevabilité d’un moyen nouveau en appel – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553
Pénalités de retard : Sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, l’invocation de 122 jours d’intempéries reste recevable : elle constitue un moyen nouveau au soutien de la demande de…
- BTP / ConstructionLe champ d’application de l’article L231-1 du Code de la construction – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922
Nullité du contrat : L’évolution du projet vers la construction d’une maison individuelle avec deux espaces de bien-être le soumettait aux dispositions d’ordre public des articles L231-1 et L231-2 du Code de la construction…
- BTP / ConstructionLa preuve des restitutions après l’annulation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922
Nullité du contrat : L’annulation impose les restitutions. La société soutenait que l’acompte avait financé des travaux et paiements à des tiers, mais elle ne produisait aucun justificatif établissant la réalité de ces règlements.…
- BTP / ConstructionLa faute détachable du dirigeant et la responsabilité personnelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922
Nullité du contrat : Le dirigeant a sciemment poursuivi la construction sur le fondement d’un permis devenu inadapté et n’a engagé aucune démarche pour obtenir une autorisation adaptée. Il a également omis de faire…
- Baux commerciauxLes obligations du bailleur et le partage des responsabilités – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00014
Responsabilité du locataire : En application des articles 1719 et 1722 du code civil de la Polynésie française, le bailleur doit délivrer et entretenir les locaux conformément à leur usage. Les défauts de conformité…
- Baux commerciauxLa présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00014
Responsabilité du locataire : La présomption pesant sur le locataire cesse lorsque le bailleur jouit effectivement d’une partie de l’immeuble dans des conditions assimilables à celles d’un locataire et que l’origine du feu demeure…