- CopropriétéLa qualité d’opposant pour contester une résolution d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants. L’abstention, même assortie de réserves, ne suffit pas. Le copropriétaire ayant voté…
- CopropriétéLa limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : Le préjudice matériel est limité à 6 735,03 euros TTC, montant retenu par l’expert, le devis adverse n’ayant pas été validé. La perte de jouissance est fixée à 1 320…
- CopropriétéLe vote relatif aux parties communes spéciales – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : Selon l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant des parties communes spéciales peuvent être prises par les seuls copropriétaires auxquels elles sont affectées. Les demandeurs…
- CopropriétéL’action directe contre l’assureur et la garantie de l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : L’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances. L’assureur, qui ne conteste ni sa qualité ni l’application du contrat, doit garantir le propriétaire de toutes les…
- CopropriétéLes critères de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’abus suppose une décision sans motif valable, étrangère à l’intérêt collectif, rompant l’égalité entre copropriétaires ou inspirée par une intention de nuire. Le prix symbolique n’a pas été jugé abusif…
- CopropriétéLes demandes de simple constatation dépourvues d’effet juridique – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Les demandes qui reprennent des moyens ou arguments sans conférer de droit ne constituent pas des prétentions. En application des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile,…
- CopropriétéLa tentative préalable de résolution amiable des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301
dégâts des eaux : Les demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage relèvent de l’article 750-1 du Code de procédure civile et sont irrecevables sans tentative préalable, sauf motif légitime. Les demandes de…
- CopropriétéLa mention expresse de la jouissance privative des parties communes – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Les articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 subordonnent la jouissance privative d’une partie commune à son affectation exclusive et à sa mention expresse dans le règlement…
- CopropriétéLa responsabilité du gardien des installations sanitaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301
dégâts des eaux : Selon l’article 1242 du Code civil, la responsabilité incombe au gardien exerçant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Les constats et l’expertise ont relié les infiltrations à des…
- CopropriétéLa condition de changement préalable pour une restitution – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Une demande de restitution suppose que la situation antérieure ait changé et que le bien ne soit plus à l’usage de son titulaire. Le tribunal n’ayant pas constaté que la jouissance…