- CopropriétéLa preuve de l’aggravation du risque assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872
infiltrations en copropriété : Les articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances exigent, pour invoquer une fausse déclaration initiale, une réponse à une question précise. Des mentions préremplies dans…
- CopropriétéLa responsabilité des intervenants aux travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité de l'entreprise suppose un manquement, un préjudice et un lien causal. Les malfaçons et inexécutions constatées par l'expert judiciaire ont caractérisé des…
- CopropriétéLa responsabilité du gardien d’installations sanitaires privatives – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : La responsabilité du propriétaire est retenue sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, les installations sanitaires fuyardes situées dans son logement ayant causé les infiltrations. La cause des…
- CopropriétéLa qualité d’opposant pour contester une résolution d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants. L’abstention, même assortie de réserves, ne suffit pas. Le copropriétaire ayant voté…
- CopropriétéLa limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : Le préjudice matériel est limité à 6 735,03 euros TTC, montant retenu par l’expert, le devis adverse n’ayant pas été validé. La perte de jouissance est fixée à 1 320…
- CopropriétéLe contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310
Trouble manifestement illicite : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La…
- CopropriétéLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois que l’atteinte alléguée soit…
- CopropriétéLa preuve de l’annexion et des raccordements litigieux – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310
Trouble manifestement illicite : Les photographies et le compte-rendu de visite démontraient des travaux en cours ou réalisés, mais pas l’annexion de parties communes ni le déversement d’eaux usées dans le réseau pluvial. L’absence…
- CopropriétéLa preuve du solde individuel de charges – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675
Recouvrement des charges : Le syndicat poursuivant le recouvrement doit produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et budgets concernés. Le copropriétaire peut contester le calcul de son compte individuel. En l’absence…
- CopropriétéLes conditions des dommages-intérêts pour retard de paiement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675
Recouvrement des charges : Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier doit établir, au-delà du retard, un préjudice distinct et la mauvaise foi du débiteur. Le seul fait d’être privé de fonds nécessaires…