Les critères de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449

Les critères de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449 : L’abus suppose une décision sans motif valable, étrangère à l’intérêt collectif, rompant l’égalité entre copropriétaires ou inspirée par une intention de nuire. Le prix symbolique n’a pas été jugé abusif pour de petites surfaces déjà utilisées exclusivement et dépourvues de valeur marchande comparable à un logement. La création de lots et l’augmentation des charges des acquéreurs préservaient l’intérêt collectif.