- CopropriétéLa responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat de réparer les dommages ayant leur origine dans les parties communes, indépendamment d'une faute. La victime doit toutefois…
- CopropriétéLa preuve de l’aggravation du risque assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872
infiltrations en copropriété : Les articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances exigent, pour invoquer une fausse déclaration initiale, une réponse à une question précise. Des mentions préremplies dans…
- CopropriétéLa responsabilité des intervenants aux travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité de l'entreprise suppose un manquement, un préjudice et un lien causal. Les malfaçons et inexécutions constatées par l'expert judiciaire ont caractérisé des…
- CopropriétéLa responsabilité du gardien d’installations sanitaires privatives – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : La responsabilité du propriétaire est retenue sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, les installations sanitaires fuyardes situées dans son logement ayant causé les infiltrations. La cause des…
- CopropriétéLa qualité d’opposant pour contester une résolution d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants. L’abstention, même assortie de réserves, ne suffit pas. Le copropriétaire ayant voté…
- CopropriétéLa limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : Le préjudice matériel est limité à 6 735,03 euros TTC, montant retenu par l’expert, le devis adverse n’ayant pas été validé. La perte de jouissance est fixée à 1 320…
- CopropriétéLe vote relatif aux parties communes spéciales – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : Selon l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant des parties communes spéciales peuvent être prises par les seuls copropriétaires auxquels elles sont affectées. Les demandeurs…
- CopropriétéL’action directe contre l’assureur et la garantie de l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : L’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances. L’assureur, qui ne conteste ni sa qualité ni l’application du contrat, doit garantir le propriétaire de toutes les…
- CopropriétéLes critères de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’abus suppose une décision sans motif valable, étrangère à l’intérêt collectif, rompant l’égalité entre copropriétaires ou inspirée par une intention de nuire. Le prix symbolique n’a pas été jugé abusif…
- CopropriétéLes demandes de simple constatation dépourvues d’effet juridique – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Les demandes qui reprennent des moyens ou arguments sans conférer de droit ne constituent pas des prétentions. En application des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile,…