Le vote relatif aux parties communes spéciales – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449

Le vote relatif aux parties communes spéciales – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449 : Selon l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant des parties communes spéciales peuvent être prises par les seuls copropriétaires auxquels elles sont affectées. Les demandeurs ne démontraient pas que les espaces cédés étaient des parties communes générales ni qu’ils auraient dû participer aux votes organisés bâtiment par bâtiment. Leurs demandes ont donc été déclarées irrecevables.