- CopropriétéLes pouvoirs de l’administrateur provisoire du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796
qualité : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire exerce les pouvoirs confiés par sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire. Il ne peut donc…
- CopropriétéLa qualité du syndicat secondaire pour recouvrer les charges du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’assemblée générale…
- Baux commerciauxLe renouvellement du bail pendant la tacite prolongation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167
valeur locative : L’article L. 145-10 du code de commerce permet au preneur de demander le renouvellement à tout moment pendant la tacite prolongation. Cette demande ne met pas fin au bail à sa…
- Baux commerciauxLa date de prise d’effet du bail renouvelé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167
valeur locative : En cas de tacite prolongation, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement, sauf accord contraire des parties. Le bail précédent expire la…
- Baux commerciauxLe plafonnement du loyer après douze ans – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167
valeur locative : La durée du bail expiré ayant atteint douze ans et un jour, le loyer renouvelé devait être fixé à la valeur locative. Le plafonnement prévu par l’article L. 145-34 du code…
- Baux commerciauxL’ouverture de l’appel contre une ordonnance de référé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi T 22-24.254
tiers estimateur : L’ordonnance désignant un expert sur le fondement d’une clause de bail commercial n’est pas exclue de l’appel par un texte spécial. En application des articles 490 et 523 du code de…
- CopropriétéLa qualité à agir du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792
Qualité à agir : Le syndicat secondaire a pour objet légal la gestion, l’entretien et l’amélioration internes de son bâtiment, conformément à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Il…
- CopropriétéLe mandat de l’assemblée générale du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792
Qualité à agir : Seule une décision de l’assemblée générale du syndicat principal peut donner au syndicat secondaire mandat de recouvrer, pour son compte, les charges communes qui lui sont dues. Les règlements de…
- CopropriétéLes pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792
Qualité à agir : L’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965 permet de confier à l’administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à la liquidation du syndicat. Ces pouvoirs restent circonscrits à la…
- CopropriétéLa preuve de l’irrégularité affectant la convocation – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705
assemblée générale : Le moyen tiré de l’annulation d’une assemblée antérieure supposait d’en établir l’effectivité. Faute de produire le jugement correspondant, le copropriétaire ne démontre pas que le syndic avait perdu sa qualité ni…