- BTP / ConstructionLa résolution par notification et la mise en demeure préalable – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763
Résolution d’un contrat : La résolution a été notifiée le 8 juin 2022, sans mise en demeure préalable. Le tribunal a écarté l’urgence : le délai contractuel n’était pas établi comme expiré et les…
- BTP / ConstructionLa gravité des inexécutions contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763
Résolution d’un contrat : La résolution judiciaire fondée sur l’article 1227 du Code civil a été rejetée. Le retard n’était pas imputable à l’entreprise, les attestations d’assurance avaient été transmises, le travail non déclaré…
- BTP / ConstructionLa résiliation du marché et l’indemnité forfaitaire – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763
Résolution d’un contrat : La clause contractuelle, fondée sur l’article 1794 du Code civil, autorisait la résiliation sans faute contre paiement des travaux réalisés et d’une indemnité de 10 % du marché. Le tribunal…
- CopropriétéLa responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat de réparer les dommages ayant leur origine dans les parties communes, indépendamment d'une faute. La victime doit toutefois…
- CopropriétéLa preuve de l’aggravation du risque assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872
infiltrations en copropriété : Les articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances exigent, pour invoquer une fausse déclaration initiale, une réponse à une question précise. Des mentions préremplies dans…
- CopropriétéLa responsabilité des intervenants aux travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité de l'entreprise suppose un manquement, un préjudice et un lien causal. Les malfaçons et inexécutions constatées par l'expert judiciaire ont caractérisé des…
- CopropriétéLa responsabilité du gardien d’installations sanitaires privatives – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : La responsabilité du propriétaire est retenue sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, les installations sanitaires fuyardes situées dans son logement ayant causé les infiltrations. La cause des…
- CopropriétéLa qualité d’opposant pour contester une résolution d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants. L’abstention, même assortie de réserves, ne suffit pas. Le copropriétaire ayant voté…
- CopropriétéLa limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : Le préjudice matériel est limité à 6 735,03 euros TTC, montant retenu par l’expert, le devis adverse n’ayant pas été validé. La perte de jouissance est fixée à 1 320…
- CopropriétéLe vote relatif aux parties communes spéciales – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : Selon l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant des parties communes spéciales peuvent être prises par les seuls copropriétaires auxquels elles sont affectées. Les demandeurs…