- BTP / ConstructionLa réception judiciaire des travaux avec réserves – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916
Garantie décennale : La réception judiciaire peut être prononcée lorsque les travaux achevés étaient en état d’être reçus, même si le maître de l’ouvrage les a refusés en raison de malfaçons. Selon l’article 1792-6…
- BTP / ConstructionLa qualification décennale des désordres évolutifs – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916
Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette qualification…
- CopropriétéLa qualité du syndicat secondaire pour recouvrer les charges du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’assemblée générale…
- CopropriétéL’étendue de la mission de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire peut recevoir les pouvoirs du syndic et certains pouvoirs de l’assemblée générale pour liquider les dettes du syndicat dissous.…
- CopropriétéLa recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : Les articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile permettent un pourvoi immédiat lorsque l’arrêt rendu en dernier ressort accueille une fin de non-recevoir et met fin à l’instance sur…
- CopropriétéLa recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : Le jugement rendu en dernier ressort qui accueille une fin de non-recevoir sur un chef de demande et déclare celui-ci irrecevable dans son dispositif met fin à l’instance sur ce point. Il…
- CopropriétéLe mandat de recouvrement des charges générales – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire. Seule une décision de l’assemblée générale du syndicat principal peut lui donner mandat de recouvrer, pour…
- CopropriétéLes pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire exerce les pouvoirs confiés pour liquider les dettes du syndicat. Sa mission ne peut excéder l’objet légal du syndicat…
- CopropriétéLa qualité du syndicat secondaire pour recouvrer les charges du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796
qualité : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’assemblée générale…
- Baux commerciauxLa portée de la clause de désignation d’un tiers estimateur – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi T 22-24.254
tiers estimateur : La stipulation prévoyant l’évaluation de la valeur locative par un expert choisi sur une liste annexée ne rend pas l’ordonnance de désignation insusceptible de recours. La conformité de la désignation aux…