Copropriété > Qualité à agir
La qualité à agir du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792 : Le syndicat secondaire a pour objet légal la gestion, l’entretien et l’amélioration internes de son bâtiment, conformément à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Il ne peut recouvrer pour le syndicat principal les charges dues par ses copropriétaires sans extension régulière de cet objet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Qualité à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.