L’ouverture de l’appel contre une ordonnance de référé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi T 22-24.254

L’ouverture de l’appel contre une ordonnance de référé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi T 22-24.254 : L’ordonnance désignant un expert sur le fondement d’une clause de bail commercial n’est pas exclue de l’appel par un texte spécial. En application des articles 490 et 523 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre cette ordonnance.