Baux commerciaux > valeur locative
Le plafonnement du loyer après douze ans – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167 : La durée du bail expiré ayant atteint douze ans et un jour, le loyer renouvelé devait être fixé à la valeur locative. Le plafonnement prévu par l’article L. 145-34 du code de commerce n’était donc pas applicable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — valeur locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.