Les pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794 : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire exerce les pouvoirs confiés pour liquider les dettes du syndicat. Sa mission ne peut excéder l’objet légal du syndicat secondaire. Il n’avait donc pas qualité pour agir en paiement de charges dues au syndicat principal sans mandat valable.